Tribunal l'a déboutée de sa demande ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches : Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir déclaré irrecevable sa demande visant à annuler la mise

de l'« invalidité-décès » ; que la cour d'appel, qui constatait que cette contrainte visait la mise en demeure et la période d'exigibilité et portait le même montant que la mise en demeure, a retenu, pour

Y... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 22, à Monceau-le-Neuf, mise à disposition du Groupement agricole d'exploitation en commun X... frères (le GAEC) ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 53), que les époux Michel X... sont preneurs à bail d'une parcelle cadastrée section ZI n° 19, à Monceau-le-Neuf, mise

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 21 juin 2000, n° 52), que les époux Pierre X... sont preneurs à bail de parcelles cadastrées section ZC et ZH n° 2, à Monceau-le-Neuf, mises

X..., au service de la société Inter Papiers peints depuis le 1er mars 1996 en qualité de directeur commercial, a été avisé, par lettre du 29 mars 1988, de sa mise à la retraite à compter du 1er octobre

« que la motivation de la proposition de rectification au regard des exigences des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales s'apprécie indépendamment de la régularité de l'avis de mise

Pour ne pas faire droit à la demande de mise en liberté d'office de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré recevable la requête en annulation des personnes mises en examen, a prononcé l'annulation des avis préalables à la mise en examen ainsi que des avis

en examen ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ; que lorsqu'une seule personne mise en examen a formé une requête en nullité, l'intéressé ou son avocat doivent avoir la parole en dernier ;

C... coupable d'agression sexuelle sur mineurs de plus de quinze ans ; "aux motifs que M.

visé par les articles 227-22 et 321-1 du Code pénal, suppose qu'un mineur ait été corrompu, et que le receleur ait su que le bien qu'il détenait provenait de la corruption d'un mineur ; que tel n'est

D'OFFICE DANS LES DELAIS PREVUS A L'ARTICLE 24 2EME ALINEA ; CONSIDERANT QUE LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE TOULOUSE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 2 AOUT 1972, A PRONONCE LA MISE

. - Interruption de la prescription - Mise en recouvrement du rôle - Détermination de la date de mise en recouvrement du rôle.

en service", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la "mise en service industrielle de l'installation" visée dans les conditions générales; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[N] a été engagé à compter du 2 janvier 2007 en qualité de « directeur commercial détail » cadre niveau VII, coefficient 600, par la société Dyneff ; qu'après mise à pied conservatoire du 16 septembre