Délibéré après l'audience du 18 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Meunier-Garner, présidente, M. Frindel, conseiller, Mme Lucas, conseillère.

B... demande au tribunal l’annulation de la décision implicite de refus née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet du Val-d’Oise sur sa demande.

la commune de Les Clayes-sous-Bois, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à Me Foussard, avocat de Mme A et à la SCP Coutard, Munier-Apaire

Il a été muni d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 13 juillet 2021 au 12 juillet 2022, dont il a sollicité le renouvellement. M.

B a été interpellé par les services de police et placé en garde à vue pour des faits de vol.

C soit muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. Il y a lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de munir M.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet du Gard de délivrer ce titre de séjour à l’intéressé dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

X... s'est maintenu sur le territoire français sans être muni d'un titre de séjour ; qu'il entrait donc dans l'un des cas où, en application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, le préfet peut

L'ORIGINE DE L'ACCIDENT N'AURAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI IRRESISTIBLE DANS SES CONSEQUENCES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT OBSERVE QU'AUCUN ARRETE MUNICIPAL NE PRESCRIVAIT AUX HABITANTS DE LA LOCALITE DE MUNIR

de l'Etat dans le traitement de sa demande de titre de séjour et demande au tribunal d'enjoindre sous astreinte à la préfète du Rhône de procéder à l'examen de sa situation et, dans l'attente, de le munir

société à responsabilité limitée Champfotel, Hôtel Saxo de Champfrogeuil, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; en présence du : - Groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP

X... avait les pouvoirs d'usage, de décision et de contrôle caractérisant la garde ; Et attendu que la cour d'appel, par motifs adoptés, répondant aux conclusions, retient que l'appareil était muni d'un

A B C, représenté par Me Perrot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née du silence gardé par le préfet de la Loire-Atlantique, rejetant sa demande de titre de séjour ; 2°)

préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de la munir

Mme A soutient que l'ordonnance mentionnée ci-dessus n'a fait l'objet d'aucune exécution, dès lors que le préfet des Hauts-de-Seine ne l'a pas munie d'une autorisation provisoire de séjour dans le délai

A..., représenté par Me Delorme, avocate, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, née du silence gardé sur cette demande, présentée le 21

Une décision implicite de rejet est née sur cette demande à la suite du silence gardé pendant plus de quatre mois par les services préfectoraux conformément aux dispositions des articles R. 432-1 et R.

B... est toujours en cours d’instruction et que ce dernier a été muni d’un nouveau récépissé valable jusqu’au 11 septembre 2025, est à cet égard sans incidence sur la naissance de cette décision.

Le refus de renouvellement de ce titre, né le 10 juin 2025 du silence gardé pendant plus de quatre mois par l’autorité préfectorale, fait présumer une situation d’urgence.

En outre, il ressort des pièces du dossier que la garde de cette enfant a été confiée à M. B par un jugement du tribunal pour enfants de A du 25 mai 2023.