-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= JUGEMENT DU 01 Juillet 2025 DEMANDEUR : Madame [G] [T] épouse [C] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 8] demeurant [Adresse 5] Représentée et Plaidant par Maître Christophe

Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. B D, directeur de cabinet ". Il n'est pas établi ni même allégué que MM.

Christophe Carol, secrétaire général adjoint, et de M. A C, directeur de cabinet ". Il n'est pas établi ni même allégué que MM.

Christophe BBBB..., domicilié [...]                                   , 9°/ M. Emmanuel D..., domicilié [...]                                      , 10°/ M.

Christophe Pourreau, Mme Nathalie Destais conseillers d'Etat et Mme Leïla Derouich, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 13 juin 2025. Le président : Signé : M.

DEBATS ET DU DELIBERE Marc SAMSON, Président de Chambre Christian CUENOT, Conseiller Philippe ALLARD, Conseiller Greffier ad hoc présent aux débats : Michèle MANGUIN Greffier présent au prononcé : Nathalie

Christophe A..., demeurant ... (6e), 7 / de M. Jean-Claude K..., demeurant ...

Christophe Z..., demeurant ..., 11°/ de Mme Agnès R..., demeurant ..., 12°/ de Mme Béatrice S..., demeurant ..., 13°/ de M. Robert T..., demeurant La Coupe, 27250 Bois Arnault, 14°/ de M.

Christophe Z..., demeurant ..., 11°/ de Mme Agnès S..., demeurant ..., 12°/ de Mme Béatrice T..., demeurant ..., 13°/ de M. Robert U..., demeurant ..., 14°/ de M.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Michaël Kauffmann, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique ; - et les observations de Me Merlet-Bonnan,

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Nathalie Gay, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

Christophe R ; Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée par M. Christophe R, demeurant ... ; M.

Basse prise en la personne de maître Christophe Basse.

Christophe Meleux, demeurant 5, rue de la Boule Rouge, 75009 Paris, 83 / de Mme Liliane Guillemenot, demeurant 28, allée des Lilas, 95440 Ecouen, 84 / de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Natahlie PELARDIS Copie exécutoire délivrée le : à : Monsieur [B] [A] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé

Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

rendu le 19 Décembre 2024 par la chambre 3-1 de la cour d'appel de VERSAILLES N° RG : 22/06307 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Guillaume BOULAN Me Christophe

le 14 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 5 N° RG : 2020F00195 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Oriane DONTOT Me Christophe