décision implicite du 31 mai 2023, par laquelle la maire de Paris a refusé de retirer un acte administratif obtenu par fraude, à la suite du recours gracieux qui lui a été adressé le 27 mars 2023, reçu

Henri F..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Odile, Thérèse Z..., née F..., demeurant ..., 3°/ de Mme X..., J..., Jeanne, Louise, Marie I..., née F..., demeurant ..., 4°/ de Mme C..., Andrée, J

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 17 mars 2025.

à la mairie, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 1re section), au profit : 1/ de M.

Peyrat, Guerrini, Dupertuys, Philippot, conseillers, M. Pronier, Mmes Fossaert-Sabatier, Boulanger, conseillers référendaires, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Saint-Just-sur-Viaur, représentée par son maire en exercice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mlle Marie Y..., 2°/ M.

G E un permis de construire deux villas jumelées sur une parcelle cadastrée section AH n° 293 sur le territoire de la commune et la décision du 16 mai 2022 par laquelle le maire de la commune d'Unieux

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Estelle CHAPON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M. Pascal HAMON en a rendu compte à la Cour composée en outre de: M.

, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mai

C A, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération du 25 février 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marlhes a autorisé le maire à faire une offre

les cinq autres parcelles ayant fait l'objet de sa demande.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

Ce même jour, soit le 12'mars 2018, M.

T... tendant à voir constater que la société WANDERS occupe toujours les parcelles données à bail, à voir ordonner l'expulsion de la société WANDERS de ces parcelles, et à voir condamner Me S..., en qualité

Le 20 mai 2021, Mme [J] [C] [C] a interjeté appel de cette décision.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté préfectoral du 10 mai 1983 portant règlement sanitaire départemental de Seine-et-Marne ; - le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 mars 2023, Mme D C, Mme M G, M. J G, M. A B, Mme F I, M. L I et M.