première branche, réunis, qui sont similaires : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de dire que l'assureur n'a pas manqué à son devoir d'information à leur égard, de dire que la situation ne permet

violé les articles L. 625-3, L. 622-22 et L. 641-14 du code de commerce et 937 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en cas de procédure collective, la poursuite de la procédure prud'homale en cours ne permet

précisé dans le compromis de vente que le certificat d'urbanisme constituait une information sur la constructibilité du terrain et non autorisation de construire, quand le certificat d'urbanisme ne permet

jugement produit, il ne peut qu'être constaté que Jean-Michel X... a fait une fausse déclaration dont il n'est pas contesté qu'elle était de nature à modifier l'appréciation du risque ; que rien ne permet

Jean-Luc X... pour une durée de quatre mois à compter du 20 février 2006 à 24 heures ; "aux motifs que le trafic auquel il est reproché au mis en examen d'avoir participé et le blanchiment d'argent qui permet

Vayrac, l'arrêt attaqué ne permet pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur la régularité de la composition ; "alors, d'autre part, que les conseillers composant la chambre d'accusation doivent

l'article 2078 du Code civil interdit au plan civil de reconnaître la validité d'un pacte commissoire, il n'en demeure pas moins que l'existence non contestée d'un tel pacte conclu entre Heim et Y... d permet

légale ; "en ce que I'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la plainte avec constitution de partie civile formée par une association ; "aux motifs que, "considérant que l'examen de la procédure permet

litigieuses (Simone Z..., Françoise A..., Rolande X..., Catherine Y...) ont déclaré en confirmer les termes, lorsqu'elles ont été entendues par le magistrat instructeur ; qu'aucun élément du dossier ne permet

disposait pas d'équipements nécessaires pour permettre, contrairement à ce qu'à affirmé le juge d'instruction, de créer en un an une nouvelle lignée de géniteurs grâce à 4 générations successives, ne permet

dans l'habitacle pour impressionner Patrick de Carvalho et James A... mais l'aurait ensuite reposée dans l'habitacle; que Patrick de Carvalho se serait montré très agressif; qu'aucun élément ne permet

; "aux motifs que Colette Z... a confirmé les déclarations faites aux policiers et les aveux de Daniel B... en ce qui concerne le vol de deux bouteilles de gin ; qu'aucun élément de l'enquête ne permet

X... pour exécuter les instructions de celui-ci ; qu'en outre, aucun élément de la procédure ne permet de démentir les déclarations de M.

procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de refus d'informer ; "aux motifs qu'aucun élément du dossier ne permet

Z., l examen comparatif des sangs permet d exclure de façon certaine la paternité de Y. vis-à-vis de l'enfant A., aucune décision judiciaire n'est intervenue cependant à ce jour pour dire que Y. n était

sécurité sociale retient seulement la présence de Mme Deltort, présidente et juge unique, lors de l'audience des débats ; qu'en comportant seulement la signature illisible du président, le jugement ne permet

constitution des réserves de chasse, la protection et la reproduction du gibier, la cour d'appel a violé les articles L. 221-2 du Code rural et 1382 du Code civil ; 2 / que le plan de chasse, qui permet

et, partant, la garantie fondamentale du droit à un tribunal objectivement impartial ; "alors, qu'en tout état de cause, la chambre de l'instruction ne pouvait, faute de tout élément probant qui permette

peines d'amende ; "aux motifs propres et adoptés que le conseil du prévenu a soulevé une exception de nullité de la citation au motif que la date réelle des faits ne figure pas sur cet acte et ne permet

ce vol à main armée perpétré à plusieurs dans un magasin de grande surface a généré un trouble aussi grave que durable à l'ordre public ; que, seule la détention provisoire d'un des auteurs présumés permet