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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2206393_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
élément ne permet de s'assurer que le médecin qui a établi le rapport médical n'a pas siégé au sein du collège de médecins de l'OFII, qu'aucun élément ne permet de s'assurer que l'avis du collège de médecin
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04392_20260219
19 février 2026
19 février 2026
mentions du rapport médical du médecin de l’Office, la compétence du médecin ayant rédigé ce rapport et la transmission de ce dernier au collège des médecins pour avis ; elle lève le secret médical afin
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2405576_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Il demande en outre que l'expertise soit complétée, que l'expertise soit confiée à un collège d'experts composé d'un chirurgien orthopédiste et d'un infectiologue, que l'expert rédige un pré rapport et
Source officielle7ème Chambre
DTA_2312153_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis est rendu par le collège dans un
Source officielle5ème chambre
DTA_2304989_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103410_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
de communiquer l'avis émis par ce collège.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2411360_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). (). / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle
Source officielle9ème chambre
DTA_2207281_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2202634_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
D E C I D E: Article 1er : La requête de commune de la Chapelle-la-Reine est rejetée.
Source officielle1ère Chambre civile
64101ed7980e61fb026a9bef
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ailleurs, les courriers rédigés par la société Enedis n'ont aucune valeur de preuve.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06660_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans
Source officielleJuge unique 5
DTA_2401813_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Aux termes de l'article R. 425-13 de ce code : " Le collège à compétence nationale () est composé de trois médecins (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2204133_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la décision portant refus de séjour est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'est pas établi que le médecin qui a rédigé le rapport n'a pas siégé au sein du collège des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02417_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Par une décision du 9 janvier 2023, le conseil de discipline du collège Camille Claudel de Vitrolles a prononcé à l’encontre C...
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103860_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D, le principal du collège n'indiquant aucunement avoir, dans le cadre des relations entre Mme C et M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00966_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'ordonner la communication de l'entier dossier du rapport médical au vu duquel le collège de médecins de l'Office français de l'immigration
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2218929_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège ". 6.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00420_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / Le collège peut demander au médecin qui
Source officielle3ème chambre
DTA_2201657_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
En sixième lieu, cet avis comporte également le nom des trois médecins qui ont composé ce collège et qui font partie de la liste des médecins désignés pour participer au collège à compétence nationale
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2205388_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
français de l'immigration et de l'intégration et de ce que le rapport médical a été établi par un médecin de l'Office distinct des membres du collège et transmis aux membres de ce collège ; - elle n'est
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