2014, 17/06/2014 - 02/03/2015, 03/12/2015 - 09/02/2016 and 10/05/2016 - 16/11/2016), lack or inadequate furniture, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

VASZI 1979 Vasile Rareş Biro Satu Mare Arad Prison 14/03/2016 to 28/08/2016 5 month(s) and 15   day(s) 3.87 – 4.35 m² lack of or inadequate hygienic facilities, infestation of cell with insects/rodents

    2.18-2.79 m² overcrowding (save for 24/03/2009-02/06/2010, 25/11/2010-21/12/2010, 17/11/2011-28/11/2011, 24/04/2012-23/07/2012), mouldy or dirty cell, infestation of cell with insects/rodents

2010, 25/11/2010 - 22/08/2011, 31/10/2011-24/04/2012 and 26/04-14/08/2012), bunk beds, lack of privacy for toilet, lack of or poor quality of bedding and bed linen, infestation of cell with insects/rodents

formé par la société Vandemoortele, société anonyme dont le siège social est Prins Albertlaan 12, B 8870, Izegem (Belgique), en cassation d'un arrêt rendu le 24 novembre 1998 par la cour d'appel de Rouen

tribunal d'instance du Havre pour obtenir la requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que le syndicat et les trois marins font grief à l'arrêt attaqué (Rouen

Y..., a travaillé au tribunal de grande instance de Rouen et serait actuellement policière à Oiselle, alors qu'elle est la veuve de Serge Y..., policier décédé" ; qu'en conséquence et malgré le vocabulaire

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1999, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

Didier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 5 octobre 2000, qui, infirmant sur le seul appel de la partie civile de l'ordonnance de non-lieu rendue par

Huguette, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 1995, qui les a condamnés, le premier, pour banqueroute et abus de biens sociaux, à

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Mme Y... a formé un pourvoi

responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ la société Normande de transformateurs, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 août 1995 par la cour d'appel de Rouen

Bernard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1995 par la cour d'appel de Rouen (3e chambre civile et sociale réunies), au profit : 1°/ de M.

formé par la L'Institut de Produits de Synthèse et d'Extraction Naturelle (IPSEN), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1997 par la cour d'appel de Rouen

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre des expropriations), au profit : 1 / de l'Etablissement public de la Basse-Seine, dont le siège

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 avril 1996 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit de M.

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Agence maritime Paloume Lafresnée (AMPL), domiciliée

(Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1992 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale, section sécurité sociale), au profit : 1 / de M. Abdellah X..., demeurant ...