AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2504645_20250220
20 février 2025
20 février 2025
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 28 novembre 2024 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes
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cr
éesc/Fethi A
613725a9cd5801467741f9cb
3 juillet 1997
3 juillet 1997
secourisme ou de la carte d'auxiliaire sanitaire, soit une personne appartenant à l'une des professions réglementées aux titres I et II du livre IV du Code de la santé publique (médecin, chirurgien-dentiste, sage-femme
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