légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable du délit d'abus de confiance ; "aux motifs qu'"Albert X... recevant d'autrui un chèque et des traites qui n'étaient pas destinés à la SARL

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 29 novembre 1995), que la Banque nationale de Paris ( la Banque), condamnée par arrêt du 22 juin 1994 à verser au liquidateur judiciaire de la SARL

Manry, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que la corrosion des socles en profilés est due à un défaut d'entretien et que la surveillance de cet entretien avait été confiée à la SARL

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les agents de l'administration des Impôts à procéder à des visites et saisies dans les locaux et dépendances de la SARL

sa forme juridique serait sanctionnée dans les rapports entre la société TES et les associés de la société Moulin de Welferding par l'inopposabilité à la société TES de la transformation de la SNC en SARL

Michel X... les sommes dues par la SARL CMLC Partners, autre entité juridique, et en s'abstenant de préciser ainsi elle y était invitée, si cette SARL était unipersonnelle ou pluripersonnelle, la cour

-X... , la SCI et la SARL ont alors déposé une plainte avec constitution de partie civile qui a fait l'objet d'un arrêt de non-lieu ; qu'en 1994, la SARL étant alors mise en liquidation judiciaire,

"caution SARL [6]", alors « que, plus subsidiairement, le juge de la vérification des créances ne peut écarter de la procédure de surendettement une créance qui n'est pas contestée en son principe, au

[M], de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de la société Caisse de crédit mutuel de [Localité 3]-[Localité 5], après débats en l'audience publique du 11 octobre 2022 où étaient présents M.

Pety, conseiller, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de MM.

juges que les époux X... ont été formellement mis en cause par Pascal A... pour s'être fait livrer par ce dernier à 5 ou 6 reprises plus de 400 bouteilles moyennant une somme globale de 18 000 francs au Bar

BP Immo, de la Sarl [C] et de M.

Motifs de la décision : [S] [H] et la sarl Sofimeco contestent l'admission de la créance de la Sarl Leon [G] au passif de la SCA [G] et cie en qualité d'associés de la SCA [G] et cie.

Elle demande à la cour de débouter la société Barnes de ses demandes reconventionnelles.

DEMATHIEU BARD CONSTRUCTION C/ S.E.L.A.R.L. [G] ES QUALITES DE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE DE LA SARL PRO 2 AIR REGULATION S.A.R.L.

Y... bénéficiant d'une habilitation générale à procéder à une visite domiciliaire ; "aux motifs que la SARL Codaal immatriculée auprès du Registre du commerce et des sociétés d'Ajaccio sous le numéro

relative à une saisine de la SARL Parfum vanille

relative à une saisine de la SARL BELOU'S P