Faits et procédure M.

A l'issue de cette mesure, il a fait l'objet le 18 janvier 2026 d'une convocation par officier de police judiciaire pour répondre de faits de recel de vol et port d'arme de catégorie [4] (un opinel) à

QUEDEVILLE, Greffière lors des débats et de Séverine MOIRÉ, Greffière lors du prononcé A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 08 Avril 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

L'article 654 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que la signification d'un acte doit être faite à personne.

La SCI du 7 rue Saint-Séverin, qui exerce une activité de location de biens immobiliers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014

[G] [I] ont fait assigner M.

[K] étant dépourvu de son passeport, une demande de laissez passer a été faite auprès des autorités marocaines. M.

ALGÉRIE) de nationalité Française demeurant [Adresse 4] représenté par Me Pierre SCHULTZ, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 24 - partie défenderesse - LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Mme Séverine

Elle fait valoir que la renonciation de l'épouse de M.

Pathé 94300 VINCENNES prise en la personne de ses représentants légaux Représentée par la SCP Jeanne BAECHLIN (Me Jeanne BAECHLIN), avocats au barreau de PARIS (Toque : L0034) et assistée de Me Séverine

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [Z] [R] de nationalité Syrienne né le 15 Avril 1995 à [Localité 1] (SYRIE), a fait

Par acte de commissaire de justice en date du 15 juillet 2025, la SELARL MJ ALPES a fait assigner M.

ORDONNANCE : Contradictoire * * * * * FAITS ET PROCÉDURE Par jugement contradictoire du 18 avril 2025, le tribunal judiciaire de Lyon, saisi par M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 octobre 2022 et le 4 novembre 2022, Me Lionel Pain, Me Séverine Legrand, Me Sophie Cupit et Me Shana Pathmanathan, représentés

Z..., agissant en son nom et au nom des autres actionnaires de la société construction Sewerin matériels réseaux (la société CMR), s'est engagé à céder à MM.

requérant se plaint i)   d’une violation de l’article   7 de la Convention (pas de peine sans loi) au motif qu’il a été destitué de son mandat électif à la suite de sa condamnation pour des faits

civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, de la société civile professionnelle VINCENT et OHL et de la la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite

, la maire de Sérézin-du-Rhône était fondée à considérer que la demande de permis de M.

Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Angoulême, 1er juin 1988) de l'avoir condamné à payer à son ancien salarié M.