AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01453_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
étaient achevés ; les travaux s’inscrivent dans la continuité d’une activité commerciale existante au sens des articles 1 et 2 de la zone N1 et du secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL
Source officiellePage 51 sur 138
PRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-68778-69246
20 mai 1999
20 mai 1999
NORVÈGE Par un arrêt rendu à Strasbourg le 20 mai 1999 dans l’affaire Bladet Tromsø et Stensaas c.
Source officielle