mai 1988 la date à laquelle les enregistrements devaient être commercialisés, Gilbert B... avait été victime d'une escroquerie, qu'à la condition de constater non seulement qu'il était impossible de tenir

somme de 50 000 francs sans être titulaire d'un mandat de recherche, alors que le fait d'être titulaire d'un tel mandat n'est pas imposé sous peine de sanction pénale, les juges du fond ont violé les textes

prévenu ; que sa deuxième hypothèse ne s'appuie que sur des éléments non relevés par l'enquête ; que les photographies prises par le seul prévenu ne sauraient être probantes ; qu'il convient de s'en tenir

ces dispositions ne constituent pas une violation des libertés de pensée et d'expression protégées par l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ce texte

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi et vise le texte

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 551 du Code de procédure pénale exigent que la citation énonce le fait poursuivi, vise le texte

prévoyant l'allocation de "la gratification correspondante" et soumettant ainsi le versement de la gratification à l'attribution préalable de la médaille SIE, de sorte que viole ledit texte conventionnel

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée en défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 979 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte

Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

Texier, Bouret, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes