SELEURL Renaud FRANCOIS Avocat, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0197 COMMUNE DE [Localité 20] [Adresse 7] [Localité 14] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

Julien BALENSI de la SELARL ALTANA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R021 Société CARENTAN MOTO [Adresse 8] [Localité 10] non comparante COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

1983 à [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Julie GRAS, avocat au barreau d'ALES INTIMÉS : Monsieur [G] [W] [Adresse 4] [Localité 1] SUISSE Représenté par Me Euria THOMASIAN

), Jean-Paul Costa (French), Willi Fuhrmann (Austrian), Karel Jungwiert (Czech), Marc Fischbach (Luxemburger), Boštjan Zupančič (Slovenian), Nina Vajić (Croatian), John Hedigan (Irish), Wilhelmina Thomassen

APPELANT Madame [Q] [B] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Brigitte MAURIN, avocat au barreau de NIMES INTIME Ariel François WESTPHAL, représentant : Me Euria THOMASIAN

FONCIA AGENCE CENTRALE [Adresse 6] [Localité 16] représentée par Me Marc-robert HOFFMANN NABOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1364 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D0208 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI

des contentieux de la protection d'[Localité 7], décision attaquée en date du 15 Avril 2024, enregistrée sous le n° 23/00524 Monsieur [P] [F] [Adresse 10] [Localité 4] Représentant : Me Euria THOMASIAN

“ICADE PROMOTION” [Adresse 7] [Localité 11] Toutes deux représentées par Me Sophie FREZAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0124 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président : Karine THOUATI, Vice-présidente

DBVH-V-B7I-JJN4 SI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'ALES 08 juillet 2024 RG :24/00161 [W] C/ [T] Copie exécutoire délivrée le à : Me Thomasian

Thomassen , présidente ,   MM.   L. Ferrari Bravo     Gaukur Jörundsson ,     R. Türmen ,     C. Bîrsan,     J. Casadevall,     R.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

La Cour était composée de : Madame Evelyne THOMASSIN, Président Madame Pascale POCHIC, Conseiller Monsieur Ambroise CATTEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

2022/349 Rôle N° RG 21/04998 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHHK3 [N] [T] [N] [K] C/ [M] [H] Copie exécutoire délivrée le : à : Me François ROSENFELD Me Thomas