véhicule dont la boîte de vitesses était bloquée en 4ème; quelle que soit l'origine du coup de frein brutal, éblouissement, écart de la 2 CV venant en face, la cause réelle de l'accident est la perte totale

déterminer la perte économique réelle subie à la suite du décès de son époux ; qu'il résulte des pièces versées au dossier qu'en raison du décès de son conjoint Yvette Y... perçoit la somme annuelle totale

1997, les consorts X... ont cédé l'intégralité de leur participation financière au sein de la société HPM, représentant la totalité du capital social, pour une valeur nominale de part représentant un total

juillet 2009, un compte-rendu de visite a été établi ; que M. et Mme Q... ont adressé deux déclarations de sinistre à la société Axa ; qu'après expertise, celle-ci a versé à M. et Mme Q... une somme totale

prévisionnelles perçues ; que la société ayant été mise en redressement judiciaire le 13 janvier 1993, son administrateur judiciaire a poursuivi le contrat ; qu'à la suite de l'arrêt du plan de cession totale

contrat d'assurance le 1er avril précédent ; "aux motifs que, si la police stipulait que "la garantie demeure acquise après la résiliation du contrat pendant une période d'un an en cas de cessation totale

établie, il n'est pas nécessaire de se pencher et de s'interroger sur l'élément moral de l'infraction ; qu'au demeurant, il résulte des pièces de la procédure et des débats, que le prévenu était totalement

correctionnel d'Évreux, à la peine de trois ans d'emprisonnement pour des faits de vol aggravé commis le 24 décembre 2013 et de vol commis le 21 décembre 2013, la juridiction ayant ordonné la confusion totale

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture

bilans arrêtés au 31 décembre 1994 que les SNC étaient créancières de la société Copra pour un montant global de 2 479 886,14 francs et que ces mêmes sociétés avaient enregistré des pertes d'un montant total

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 30, 20 December 2007).

  Italie [GC], n o 26772/95, §   142, CEDH 2000 ‑ IV, et El Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

éprouvés par la société CR face aux dysfonctionnements répétés du meuble et à l'incapacité de la société Quiétalis de le réparer (manipulations de glaçons pour remédier à l'insuffisance de réfrigération, touble

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no. 25525/03, § 30, 20 December 2007).

In this regard, the Government are prepared to pay to the applicant a total sum of AZN 1,000 (one thousand manats) in compensation for non-pecuniary damage, plus any tax that may be chargeable on this

Eu égard à ce qui précède, la Cour juge réunies les deux conditions permettant de faire application de l’article 37 § 1 b) de la Convention ( El   Majjaoui et Stichting Touba Moskee c.

Latvia (striking out) [GC], no. 60654/00, § 97, 15 January 2007, and El Majjaoui and Stichting Touba Moskee v. the Netherlands (striking out) [GC], no.   25525/03, § 30, 20 December 2007).

la société comptoir agricole du Valentinois, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1988 par la cour d'appel de Grenoble, au profit de la société anonyme Compagnie de Raffinage et Distribution Total

L'intéressé a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, qui l'a déclaré coupable de blessures involontaires avec incapacité totale de travail n'excédant pas trois mois par violation manifestement

Türkiye 17/04/2019 Hasan ÖZDEMİR 14/05/1973 Tarık Said GÜLDİBİ   25912/19 Tombak v. Türkiye 19/04/2019 Eren TOMBAK 01/06/1989 Tufan YILMAZ   26080/19 Öztürk v.