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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794df29ba5988459c48caa

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

justifié légalement sa décision au regard de l'article 23-8 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / que dès lors que les lieux loués, affectés à usage de grand magasin, c'est-à-dire à des commerces variés

Source officielle

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Journal officiel
Procédures collectives

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

Jugement de conversion en redressement judiciaire de la procédure de sauvegarde — Jugement convertissant la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire, date de cessation des paiements le 17 avril 2026 et désignant administrateur SCP d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, Prise en la Personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

24/04/2026

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Radiations

VARNEROT, Gael, Marie

SIREN 894698679Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Versailles

12/04/2026

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Procédures collectives

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de Bar-le-Duc

Jugement d'ouverture d'une procédure de sauvegarde — Jugement prononçant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et désignant administrateur Societe Civile Professionnelle d'Administrateur Judiciaires Pascale Chanel - Elodie Bayle, prise en la personne de Maître Pascale Chanel 1 place du Pont à Seille 57000 Metz avec les pouvoirs d'assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion, mandataire judiciaire Berthelot & Associés – Mandataires Judiciaires représentée par Maître Bérénice

10/04/2026

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Dépôts des comptes

VARNEROT SAS

SIREN 443225362Greffe du Tribunal de Commerce de bar le duc

05/02/2026

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Dépôts des comptes

SACHA VARNEROT SCULPTURE

SIREN 500777586Greffe du Tribunal de Commerce de cahors

05/08/2025

Voir →

CC

cr

61372632cd58014677423b66

Cassation

4 juin 2002

4 juin 2002

Francis, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, en date du 6 février 2002, qui les a renvoyés devant la cour d'assises du VAR, pour assassinats et tentatives

Source officielle
CC

cr

61372563cd5801467741d486

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

motifs que la Cour considère que les faits reprochés au prévenu sont établis de façon manifeste par les déclarations précises et circonstanciées de la victime, qui, bien que fruste et naïve, n'a jamais varié

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00726

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

sommes portées sur cet AMR, alors « qu'en considérant que le règlement d'exécution (UE) 2020/2080 de la Commission du 9 décembre 2020, qui a classé des tomates salées et séchées dont la teneur en sel varie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100555

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

sont déduites les dettes dont il se trouvait grevé ; que les impôts sur la plus-value de cession et les contributions sociales, acquittés à l'occasion de la cession de parts sociales, dont le montant varie

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1984:118

CJUE

20 mars 1984

20 mars 1984

Arrest van het Hof van 20 maart 1984.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2003:60

CJUE

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Arrest van het Hof (Zesde kamer) van 30 januari 2003. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk Denemarken. # Nietnakoming - Kwaliteit van zwemwater - Inadequate toepassing van richtlijn

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2002:154

droit européen

12 juin 2002

12 juin 2002

Arrest van het Gerecht van eerste aanleg (Vierde kamer) van 12 juni 2002. # Mickael Becker tegen Rekenkamer van de Europese Gemeenschappen. # Ambtenaren - Verlof om redenen van persoonlijke aard - Invaliditeitspensioen

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1990:111

CJUE

13 mars 1990

13 mars 1990

Conclusie van advocaat-generaal Mischo van 13 maart 1990. # Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Koninkrijk België. # Niet-nakoming - Verlaging van bezoldiging van bij Europese Scholen gedetacheerd

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1994:92

CJUE

9 mars 1994

9 mars 1994

Arrest van het Hof van 9 maart 1994.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.#Niet-nakoming - Niet-uitvoering van arrest van Hof waarbij niet-nakoming wordt vastgesteld.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1989:178

CJUE

27 avril 1989

27 avril 1989

Arrest van het Hof van 27 april 1989.#Commissie van de Europese Gemeenschappen tegen Italiaanse Republiek.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1992:284

CJUE

30 juin 1992

30 juin 1992

Arrest van het Hof van 30 juni 1992.#Italiaanse Republiek tegen Commissie van de Europese Gemeenschappen.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:218

droit européen

8 mai 2012

8 mai 2012

Arrest van het Gerecht (Tweede kamer) van 8 mei 2012.#The Dow Chemical Company tegen Raad van de Europese Unie.

Source officielle
?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2023:118

droit européen

8 mars 2023

8 mars 2023

Arrest van het Gerecht (Vierde kamer) van 8 maart 2023.#Célestin Kanyama tegen Raad van de Europese Unie.

Source officielle
CC

civ3

61372257cd580146773fc292

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

le siège social est à Créteil (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1992 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre, section B), au profit de la société civile immobilière La Varenne

Source officielle
CC

soc

61372398cd5801467740bd07

Cassation

14 mars 2001

14 mars 2001

son temps à des tâches ménagères ; 3 ) que l'employeur n'a jamais reconnu que la salariée exerçait des fonctions relevant du coefficient 140 ; 4 ) que la cour d'appel n'a pas tenu compte de la variation

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be82

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740be83

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

la demande, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales à l'encontre d'un associé d'une société civile, qu'après avoir préalablement et vainement

Source officielle
CC

soc

613724d0cd58014677418949

Cassation

13 décembre 2006

13 décembre 2006

fait du salarié doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'en l'espèce, ayant constaté qu'après s'être expliqué sur les manquements qui lui avaient été imputés par Mme X... et lui avait vainement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100974

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Y... que la société CMAP aurait tenté en vain de recouvrer sa créance contre M. M...

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