; B : 22 voix, C : 21 voix, F : 46 voix) 2 copropriétés ayant votées contre (D : 13 voix et G : 7 voix) et 1 copropriété s'étant abstenue (E : 4 voix), - que la résolution 14, corolaire de la résolution

Ils indiquent également que le règlement de copropriété s'impose à tous les copropriétaires mais qu'il est inopposable aux tiers étangers à la copropriété.

Or, l’action en révision étant soumise par l’article 12 de la loi précitée à un délai de prescription de 5 ans à compter de la publication du règlement de copropriété, le 26 novembre 1982, ou de 2 ans

Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 28 mai 2013), que la société Agence moderne rémoise, syndic de la copropriété

le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions que les époux X... ont acquis un appartement dans un immeuble placé sous le statut de la copropriété

[D] a interrogé le syndic de la copropriété afin de savoir si le règlement de copropriété autorisait l’exercice de l’activité envisagée de rôtisserie sans extraction et sans nuisance, telle qu’elle avait

de conformité de cette activité au règlement de copropriété ; qu'il verse notamment aux débats pour justifier de sa demande : -le règlement de copropriété de l'immeuble ; -la mise en demeure du 5 juillet

Le syndicat des copropriétaires n'a pas déféré à l'injonction de modifier le règlement de copropriété.

Le règlement de copropriété est versé aux débats.

de copropriété et à défaut selon les règles édictées par l'article 5 de la même loi ; le 27 mai 2013, l'administrateur provisoire a approuvé les comptes de copropriété du 1er octobre 2005 au 31 décembre

L'absence de mention de la consistance du lot transitoire dans le règlement de copropriété est sans conséquence sur l'existence de ce lot ».

Il posait la question de savoir s'il était envisageable que la copropriété refasse les étanchéités en parallèles de la réfection des dallages, afin de réduire les coûts, tant pour la copropriété que pour

, la pose d'un nouveau conduit d'évacuation, relevant des parties communes telles que définies au règlement de copropriété ; que l'obtention a posteriori d'une telle autorisation des copropriétaires n'est

Les copropriétaires qui bénéficieraient de la jouissance exclusive de balcons, terrasses, devront les maintenir en parfait état d'entretien » ; que bien que ce règlement de copropriété soit laconique relativement

de copropriété général » et un « règlement de copropriété du bâtiment A » applicable au syndicat secondaire pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981

de copropriété préalable et ne saurait être modifiée par une décision postérieure, d'où il suit que, dans le silence du règlement de copropriété sur la destination des resserres et en l'absence d'une

des parties communes il reprenait la même clause que celle déjà citée incluse dans le règlement de copropriété du 14 septembre 1988, mais l'état descriptif prévoyait s'agissant du lot 105 une terrasse

des comptes approuvés lors de l'assemblée générale » comme en l'espèce et que « le syndicat des copropriétaires [Adresse 4] produit aux débats pour justifier de sa créance : (...) le règlement de copropriété

[A], en application des stipulations du règlement de copropriété. M.

de copropriété.