Attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'un contrat d'assurance peut être résilié à la demande de l'assuré, même si celui-ci n'a pas respecté les formes légales, dès lors que l'assureur a accepté

Elle a soutenu avoir accepté l'offre de vente selon elle publique de la communauté de communes.

A avait refusé le 10 septembre 2004 l'offre de reclassement faite par la société le 1er septembre 2004 et, en second lieu, accordé l'autorisation de licenciement ; que, par jugement du 19 septembre 2006

d'un paiement partiel qu'elle soutient avoir effectué par erreur ; Attendu que la société Sonetec fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande de la société SDE, alors, selon le moyen, "1°) que l'acceptation

A..., délégué général de cette association, a offert un prix de 100 000 francs qui a été accepté par les vendeurs ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de décider que la vente était parfaite

refusé de faire droit à sa demande estimant que les motifs qu’il a invoqués ne justifient pas les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti lors de l’acceptation

[I], à aucun moment, n'a fait part à la société bailleresse de son acceptation de l'offre et que, précisément, lorsqu'il a adressé à la société Prodevim et à son mandataire, le 8 novembre 2007, une lettre

Il leur était ainsi clairement exposé le mode de calcul opéré par la banque et ils pouvaient dès lors, dès l'acceptation de l'offre, se convaincre aisément de l'erreur qu'ils prétendent n'avoir découvert

bon pour acceptation de la proposition au prix de 477 083 euros’, ont bien accepté ladite offre.

bénéficié du délai de réflexion légal car les dates inscrites sur les documents bancaires l'attestant ne sont pas de sa main, aurait exigé explication en l'occurrence où l'accusé de réception et d'acceptation

de générer une erreur dans le calcul du taux effectif global, le point de départ du délai de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situera au jour de l'acceptation de l'offre.

donné un accord de principe à l'acquisition des terrains litigieux ; qu'en s'abstenant de rechercher si cette délibération ne pouvait pas s'analyser en une acceptation de l'offre de vente initialement

Selon l'article L312-19 du code de la consommation l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat

La société EUROPE FINANCES a accepté cette offre en la retournant contresignée, par courriel du 25 février 2013, sous réserves de certaines conditions': - Le financement devait être obtenu par la société

l'année lombarde, le tribunal, rappelant que le litige est soumis à la règle de la prescription quinquennale, a considéré que le point de départ du délai pour agir devait se situer à la date de l'acceptation

au titre des impératifs d'assurance et de participation au coût de la gestion de la chambre nationale des avoués ; à laquelle s'ajoute la somme de 73 114,95 euros provenant de l'acceptation d'une offre

d'appel, qui s'est placée à la date de l'établissement de l'acte authentique de vente, le 8 décembre 2001, et non à la date de l'acceptation de l'offre de crédit, le 2 décembre 2001, pour apprécier la

Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

l'entrée en vigueur de la loi sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure ; que s'agissant de l'action en déchéance du droit aux intérêts, il est de principe que l'acceptation

Concernant la nature du mandat ayant donné lieu à réouverture des débats, Mme [Z] soutient : - qu'il s'agit d'un mandat destiné à trouver un acquéreur, sans autorisation d'accepter une offre d'achat,