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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES
67f839c6cf40727a00448747
2 avril 2025
. […] Le congé délivré par l’un des locataires ne le libère pas de son obligation solidaire relative au paiement des loyers et accessoires.
Chambre 1-9
69f44a1dcdc6046d472f1765
30 avril 2026
principale de M [G] et, par voie de conséquence, celle de la dette accessoire ; - déclarer que la créance du FCT est prescrite ; - débouter le FCT de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions
Section des Référés
69656b76cdc6046d471229de
5 janvier 2026
En l’espèce, la société Loulou Beauty ne communique pas de pièces démontrant le paiement du solde de sa dette.
1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
Et qu'il est demeuré infructueux dans le délai imparti d'un mois, Monsieur [O] [L] n'ayant pas réglé la dette locative.
JCP
69bbb941cdc6046d472f4cce
6 janvier 2026
Elle indique être assurée pour son logement et avoir commencé à apurer la dette locative en versant 89 euros depuis le mois d’août 2025.
SCHILTIGHEIM Civil
67005d63c34eb4cc858044a0
1 octobre 2024
Le congé mentionne, comme motif, le non paiement des loyers et accessoires.
11ème civ. S3
6868485b4965b5d9df3286da
4 juillet 2025
En l'espèce, il ressort des pièces de la procédure que les impayés locatifs persistent depuis janvier 2024 et que la dette s'élève à la somme de 675,81€.
686d6c14a2273490db10a59f
8 juillet 2025
La défenderesse bénéficiera d’un délai de 2 mois pour apurer cette dette.
Chambre des Référés
65b01728b98137c174795c98
16 janvier 2024
celui de 5000 euros a été effectivement encaissé mais n’était pas destiné à payer les loyers, et a été imputé sur la dette de l’ancien locataire (reconnaissance de dette contresigné par la société MYKO
JCP LOGEMENT
68f147fe88dcb0e97e90bb7e
9 octobre 2025
[D] [O] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.
6786e558df5b5c7d10caccea
8 janvier 2025
Il convient donc de vérifier si la locataire a réglé sa dette dans le délai de deux mois.
4ème Chambre
DTA_2105510_20240307
7 mars 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 1253 du code civil, alors en vigueur : " Le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ".
civ1
60794c0d9ba5988459c44833
22 juin 1982
QUI SE PORTENT CAUTIONS ; QU'EN RAISON DE LA DEFAILLANCE DES EPOUX Y..., L'UCB A POURSUIVI LES EPOUX A..., EN QUALITE DE CAUTIONS, POUR RECLAMER LE REMBOURSEMENT DE LA CREANCE, DES INTERETS ET ACCESSOIRES
2ème Chambre
64a7af8f3bcaf505db6963e1
6 juillet 2023
A l'issue de la procédure de vérification des créances le passif d'endettement s'est élevé à la somme de 501.637, 81 € dont 387.821,00 € de dette fiscale.
66561d63f76bcc1332cf28fb
18 avril 2024
La dette n'a pas été réglée dans les deux mois de la signification du commandement.
68806c86bf1211186fbec8fd
22 juillet 2025
L'ANAH objecte que le paiement d'une dette d'une société civile immobilière dissoute et liquidée peut être poursuivie directement par le créancier contre les associés.
0P3 P.Prox.Référés
689b878140cd0f0b3d004242
10 octobre 2024
, -en tout état de cause, le débouté des demandes accessoires de la SA d'Hlm Unicil et du surplus de ses demandes.
Ctx Gen JCP
668f999b8dee2c23d20f9faa
3 juillet 2024
Selon l’article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
REFERES 1ère Section
65b00dcfb98137c174786402
22 janvier 2024
l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette en principal, intérêts frais et accessoires, sans que la moindre sommation préalable ne soit nécessaire ; et de condamner le GFA PEREIRA BRANDA à lui
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10417
22 juin 2022
A la garantie de la somme ci-dessus, du service des intérêts et du paiement de tous frais et accessoires, M.
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