alors qu'il ressortait de ses constatations que la salariée n'avait pas bénéficié d'actions de formation, d'orientation professionnelle et de validation des acquis, la cour d'appel a violé les textes susvisés

est fondé sur la simple application des dispositions de l'article R. 4021-7 du code de la santé publique précitées, selon lesquelles l'ANDPC a notamment pour mission de contribuer au financement des actions

de formation exercées par Mme P... au sein de la Sofip lui laissaient un temps suffisant de préparation et de recherche liée à l'action de formation en application de l'article 10-3 de la convention collective

Selon l'article 24 de cette même délibération : " Est considéré en formation l'agent appelé à suivre une action de formation organisée par l'administration en vue de la formation professionnelle des agents

[I] s'est toutefois présenté à la première action de formation les 7 et 11 juin 2021 et il est démontré que les convocations lui avaient été adressées par M. 

Creadis, représentée par Me Vetu, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique du 29 avril 2024 portant redressement à la suite du contrôle d'un prestataire de formation

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la formation dispensée dans les conditions prévues à l'article 8 du décret susvisé du 21 avril 1975 aux fonctionnaires titulaires reçus au second

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 27 juillet 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa

code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de remplacement s'éteint lorsque, sans motif légitime, le bénéficiaire de ce revenu refuse d'accepter un emploi offert, de suivre une action

Vu la décision prise en application de l'article R. 222-19 du code de justice administrative par laquelle il a été décidé de renvoyer l'affaire en formation collégiale.

au nom de Mireille X... de laquelle il ressort qu'entre 2002 et 2010, l'intéressée a suivi 13 actions de formation dont 2 au cours de l'année 2009 et une dans l'année 2010 ; que la société les Mutuelles

sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par Pôle emploi, devenu France Travail, à des obligations telles que, notamment, le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

militaire de carrière ou sous contrat, quittant définitivement les armées, peut bénéficier, pendant une durée maximum de douze mois consécutifs, de congés de reconversion lui permettant de suivre les actions

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d’inscription, l’acceptation d’emploi ou d’actions

du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action

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