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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338
24 juin 2026
Les sociétés MMLS et M2I Salin font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles en nullité des revendications 1 à 15 du brevet FR 997 pour défaut d'activité inventive, alors : « 1°/
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469
8 mars 2017
L'animation de l'équipe cuisine ne constituait donc qu'une part négligeable de son activité.
cr
613725c6cd580146774206cc
15 octobre 1998
Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage financier irrégulier, exercice illégal de l'activité
Ctx protection sociale
69dd5af1cdc6046d47218fff
7 avril 2026
Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035107167
5 juillet 2017
Considérant que l'article 63 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques
61372616cd58014677422dd0
29 juin 2005
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle
613723f1cd58014677410391
29 janvier 2002
Y... en raison de son déménagement précipité et d'autre part, il y a lieu de rappeler que les responsables des différents points de vente s'appellent régulièrement pour des échanges de points de vue professionnels
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033894337
19 janvier 2017
, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat " ; qu'aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence
6137233acd5801467740715b
9 juin 1999
Laurent X... avait une activité de photographe qui constituait une part déterminante du contrat de travail ; que cette activité était d'ailleurs compatible avec son contrat selon lequel il avait notamment
61372653cd58014677424b23
7 novembre 2001
audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle
61372371cd58014677409d94
7 décembre 1999
X... d'utiliser le véhicule de son épouse pour effectuer certains déplacements professionnels, sans en informer au préalable son employeur et en l'absence de toute stipulation en ce sens dans son contrat
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640
5 juillet 2016
société ENS la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les produits commercialisés par ces deux sociétés présentaient les mêmes caractéristiques tenant à la présentation de morceaux de chocolat de différentes
Chambre civile 1-3
6a191f75cdc6046d4752928e
28 mai 2026
Aux termes des différentes décisions qui se sont succédé, les postes de préjudices restant à fixer sont les pertes de gains professionnels avant et après consolidation, l'incidence professionnelle et le
5e chambre Pole social
6932be9772f940f4b6cae91b
4 décembre 2025
par l'inspecteur dans sa réponse aux contestations (-482 au total), une différence très modique de quelques euros n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise en demeure, - sur la liste des
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200
16 novembre 2022
professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront
613725c0cd58014677420408
26 octobre 1999
C..., la transaction s étant faite sans facture et en liquide pour les sommes respectivement de 400 000 Frs et 300 000 Frs, transactions qui ont été niées par Mme C... qui participait à l activité professionnelle
Chambre 4-7
5fdb004a990e6e947b5c98d1
26 avril 2019
dans divers domaines d'activités.
POLE SOCIAL
6a0f5e30cdc6046d477c8c23
21 mai 2026
de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.
Juge unique cellule 7
DTA_2203616_20231027
27 octobre 2023
Si la rémunération perçue au titre d'une formation professionnelle constitue un revenu d'activité professionnelle, l'ARE-Formation, qui est une allocation de remplacement versée par Pôle emploi, n'en constitue
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388
19 avril 2023
[H] [G], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [
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