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81 932 résultats pour « activités professionnelles différentes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00338

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Les sociétés MMLS et M2I Salin font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes reconventionnelles en nullité des revendications 1 à 15 du brevet FR 997 pour défaut d'activité inventive, alors : « 1°/

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00469

Cassation

8 mars 2017

8 mars 2017

L'animation de l'équipe cuisine ne constituait donc qu'une part négligeable de son activité.

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206cc

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

Statuant sur le pourvoi formé par : - TERRAL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 28 mai 1997, qui, pour démarchage financier irrégulier, exercice illégal de l'activité

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

69dd5af1cdc6046d47218fff

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le caractère professionnel de la pathologie déclarée Aux termes de l'article L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035107167

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Considérant que l'article 63 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, relatif aux formes sociales d'exercice professionnel des professions juridiques

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422dd0

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410391

Cassation

29 janvier 2002

29 janvier 2002

Y... en raison de son déménagement précipité et d'autre part, il y a lieu de rappeler que les responsables des différents points de vente s'appellent régulièrement pour des échanges de points de vue professionnels

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033894337

Admin. suprême

19 janvier 2017

19 janvier 2017

, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat " ; qu'aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence

Source officielle
CC

soc

6137233acd5801467740715b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Laurent X... avait une activité de photographe qui constituait une part déterminante du contrat de travail ; que cette activité était d'ailleurs compatible avec son contrat selon lequel il avait notamment

Source officielle
CC

cr

61372653cd58014677424b23

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d94

Cassation

7 décembre 1999

7 décembre 1999

X... d'utiliser le véhicule de son épouse pour effectuer certains déplacements professionnels, sans en informer au préalable son employeur et en l'absence de toute stipulation en ce sens dans son contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00640

Cassation

5 juillet 2016

5 juillet 2016

société ENS la cour d'appel s'est fondée sur le fait que les produits commercialisés par ces deux sociétés présentaient les mêmes caractéristiques tenant à la présentation de morceaux de chocolat de différentes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

6a191f75cdc6046d4752928e

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes des différentes décisions qui se sont succédé, les postes de préjudices restant à fixer sont les pertes de gains professionnels avant et après consolidation, l'incidence professionnelle et le

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

6932be9772f940f4b6cae91b

Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

par l'inspecteur dans sa réponse aux contestations (-482 au total), une différence très modique de quelques euros n'est pas de nature à justifier l'annulation de la mise en demeure, - sur la liste des

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01200

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

professions étrangères à la publicité qui exercent leur activité à temps complet dans les entreprises de publicité et assimilées, ressortissant aux organisations syndicales ci-dessus énoncées, bénéficieront

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420408

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

C..., la transaction s étant faite sans facture et en liquide pour les sommes respectivement de 400 000 Frs et 300 000 Frs, transactions qui ont été niées par Mme C... qui participait à l activité professionnelle

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

dans divers domaines d'activités.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a0f5e30cdc6046d477c8c23

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de qualification professionnelle se rapporte aux possibilités d'exercice d'une profession déterminée.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2203616_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Si la rémunération perçue au titre d'une formation professionnelle constitue un revenu d'activité professionnelle, l'ARE-Formation, qui est une allocation de remplacement versée par Pôle emploi, n'en constitue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00388

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

[H] [G], domicilié [Adresse 4] (Belgique), 2°/ au Syndicat national des professions de l'architecture et de l'urbanisme CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ à Pôle emploi, dont le siège est [

Source officielle

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