Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu : le code pénitentiaire ; le code des relations entre le public et l’administration ; le code de justice administrative.

la levée du séquestre.

L'indemnité a été versée par la Ville de Paris le 23 décembre 2016, les fonds étant séquestrés sur un compte CARPA. M.

l'accord des parties sur la consistance des avoirs bancaires et leur attribution, sur l'attribution et la valeur vénale du véhicule BMW, sur les dépenses telles que récapitulées dans le compte d'administration

Elle soutient que : - les modalités d'examens de la licence ont été opaques et fluctuantes ; - aucune session de rattrapage n'a été organisée à l'issue du quatrième semestre à la différence des semestres

Le jugement du 6 mai 2011 vise le rapport de l'administrateur judiciaire.

B... dès lors que ce dernier a perçu en 2018 la prime litigieuse pour trois semestres à savoir le deuxième semestre de l’année 2017 et les deux semestres de l’année 2018, ce qui ne pouvait pas être le

B et son collègue " ne soient plus présents dans l'équipe pédagogique du semestre 5 ", que " la pédagogie du semestre 5 soit transformée en profondeur " et que " d'éventuelles sanctions soient étudiées

prévu par l'ordonnance de procédure n°10 du 11 décembre 2003 et de libérer le montant de 2.904.397,57€ figurant sur le compte séquestre en faveur de la société TEP Congo qui avait versé ces sommes, après

master dès lors que les semestres ne se compensent pas entre eux ; - les autres moyens soulevés ne sont pas fondés.

Y..., demeurant ..., à La Baule (Loire-Atlantique), pris en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de Daniel B..., 28) de M. Bernard Z...

au profit : 18/ de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), dont le siège est à Reims (Marne), ..., agissant poursuites et diligences du président de son conseil d'administration

dont Yvon Y... est président et Loïc Y... directeur général, devait recevoir, en exécution d'un jugement du tribunal administratif, le remboursement d'une somme de 4 577 000 francs de la part de l'administration

SUR QUOI : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant qu'il n'est pas dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de surseoir à statuer; Sur les moyens tirés de l'article 1515

1974, ces derniers n'étant à l'inverse pas diminués des charges supportées au cours de ce même semestre ; qu'elle a ainsi établi le bénéfice de l'année 1975 en ajoutant au bénéfice réalisé au cours de

Lors de l'audience suivante, le 18 avril 1984, le juge accueillit la demande de mise sous séquestre judiciaire renouvelée par les défendeurs, nomma les administrateurs judiciaires et ajourna au 20 juin

Le 23 septembre 2023, une seconde promesse unilatérale de vente a été signée sur le bien, portant le montant du séquestre précité à la somme de 42.000 euros et prévoyant une indemnité d’immobilisation

Marc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MARSEILLE, en date du 12 juin 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

- Débouter Monsieur [N], ainsi que les cousins du concluant, de leur demande de séquestre de la somme de 1.065.714 € qui a été versée à l’administration fiscale comme acompte sur les droits de succession