de deux mois par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la demande qui lui a été adressée le 17 septembre 2002 et tendant à la révision de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre à l'administration

civiles et militaires de retraite dans sa rédaction applicable au présent litige institue, pour le calcul de la pension, une bonification d'ancienneté d'un an par enfant dont il réserve le bénéfice aux femmes

bénéfice d'une pension de retraite assortie de la bonification pour enfant ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2003 portant titre de pension ; 3°) d'enjoindre à l'administration

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chagny, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

AUX FONCTIONNAIRES DE LEUR ADMINISTRATION CENTRALE AYANT AU MOINS LE GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE 2EME CLASSE OU UN GRADE EQUIVALENT, POUR SIGNER TOUS ACTES INDIVIDUELS OU REGLEMENTAIRES, A L'EXCEPTION

A et M. et Mme Renaud B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération du conseil d'administration de Réseau ferré de France du 6 décembre 2005 relative au principe et aux conditions de la

pour hommes et pour femmes et un quartier de semi-liberté pour les hommes.

QUI SUIVAIT LA GROSSESSE DE LA JEUNE FEMME DONT L'ACCOUCHEMENT ETAIT ATTENDU POUR LE MOIS DE NOVEMBRE ; QUE DANS LA NUIT DU 9 AU 10 OCTOBRE, MARIE-CLAIRE Y...

J’ai dit que je dors à droite à gauche car je cherche du travail mais chaque semaine, je rentre voir ma femme et mes enfants. Je vis à [Localité 1].

[D], précisant que l'administration possède son passeport en cours de validité. M.

Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'administration ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant

Pour ce qui est des neuf victimes du commando, il faut examiner séparément la situation des six hommes et celle des trois femmes qui ont péri dans l’incident en cause.

Il soutient que : l'administration ne justifie que de diligences tardives; qu'en effet, l'administration préfectorale a tardé à répondre à l'autorité consulaire qui sollicitait des informations supplémentaires

L'administration exerce toute diligence à cet effet.'

Oui ma femme est en Espagne, elle a envoyé l'adresse à Forum. J'ai un hébergement en Espagne. J'étais en prison.

cessation définitive des fonctions : "En cas d'adoption d'un enfant âgé de moins de trois ans au premier jour du congé pour adoption prévu au 4°) de l'article 36 de l'ordonnance du 4 février 1959, la femme

Je veux sortir et vivre avec ma femme. J’ai fait une faute je sais mais je veux sortir et vivre avec ma femme.

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE saisissant le juge du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l=intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour

B aux fins de poursuites de faits de meurtre d'une femme enceinte, pour l'exécution d'un mandat d'arrêt décerné le 23 novembre 2011 par la 5ème chambre du tribunal de police de Küçükçekmece ; Sur la légalité

. ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2014, présenté par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes qui conclut à titre principal au non-lieu à statuer et