publique et l'action civile, la Cour d'appel, qui a statué par des motifs contradictoires, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 514, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois décembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 15 mars 2022, il a déposé une requête en annulation d'actes et de pièces de la procédure. Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa première branche 4.

, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure ; "alors que l'information judiciaire

J... , A..., B... et C... ; qu'il y a donc lieu d'annuler sa mise en examen sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, et de canceller la phrase «nous notifions à la personne qu'elle

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

7 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

et des prévenus, portant sur les dispositions pénales du jugement, les juges du second degré ne peuvent annuler ce jugement et évoquer, au profit des parties civiles, intimées et non appelantes, la décision

, des articles 3, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Antoine Crestani coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

, préliminaire, 63, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf août mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Brudy, avocat général, a été entendu en ses réquisitions et que la décision a été mise en délibéré conformément aux dispositions de l'article 200 du Code de procédure pénale ; Attendu que de ces mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

que les décisions de non lieu n'ont pas autorité de la chose jugée, il appartient au juge prud'homal d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs du licenciement qu'en décidant, après s'être bornée

annulés ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 174 ancien du Code de procédure pénale, applicable à la présente espèce, les juridictions correctionnelles ont qualité pour constater les nullités visées

et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel a statué sans annuler le jugement déféré ayant statué plus de six semaines après renvoi et sans