ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 11 JANVIER 2024 Mme [C] [N], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° X 22-21.682 contre l'arrêt rendu le 17 mai 2022 par la cour d'appel

et de développements d'espaces industrielles et commerciales, dont le siège est rue de la Croix Saint-Jacques, 91620 La Ville du Bois, en cassation d'un arrêt rendu le 10 décembre 1997 par la cour d'appel

par l'article R. 87 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel lequel n'exige pas que les faits et les moyens soient exposés de manière distincte ; qu'il s'ensuit que c'est

des organisations syndicales représentatives au plan de l'entreprise, à l'exception de la CGT ; que, selon les articles 5.3.1.et 5.3.3. de cet accord, le temps de travail des ingénieurs et cadres est exprimé

de VALENCE en date du 26 décembre 2017 suivant déclaration d'appel du 09 février 2018 APPELANT : M.

P..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° V 19-12.146 contre l'arrêt rendu le 12 décembre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre B, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société

"reconnaissent que l'indemnité d'expropriation revient de droit à [leur] père M.

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JANVIER 2022 La société Commissions import export

AUX MOTIFS QU'UNE PROCEDURE D'EXPROPRIATION ETAIT ENGAGEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 11 OCTOBRE 1971

Claude Y..., demeurant rue du 7ème ETA, 88290 Saulxures-sur-Moselotte, en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1993 par la cour d'appel de Reims (chambre des expropriations), au profit de la commune

MARS 2025 I - La société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 23-22.267 contre un arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d'appel

; qu'en constatant que la saisine du juge de l'expropriation par la commune d'Yffiniac avait eu lieu le 4 juillet 2000, sans rechercher, comme elle y était invitée par les écritures d'appel de Mme

a violé l'article L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

devant lui et repris en appel par les parties ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que commet une faute, l'établissement de crédit

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1999 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section B), au profit : 1 / de M.

La SA Groupe [P], la SAS MA et la société [P] Logistique ont été appelées à la cause.

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 1998, qui, pour non-étiquetage de véhicules exposés en vue de la vente, l'a condamné à 2

CHAMBRE CIVILE, DU 2 MAI 2024 L'Etablissement public foncier d'Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 23-12.918 contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2022 par la cour d'appel

de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier; Exposé du litige : Par déclaration d'appel en date du 17 octobre 2025, enregistrée le 21 octobre 2025, les époux [C] ont relevé appel à l'encontre d'un

son syndic, la société à responsabilité limitée Bureau immobilier Antibois, dont le siège est ..., elle-même représentée par son gérant, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1998 par la cour d'appel