M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

Gabrielle, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1991 qui, pour homicide involontaire et contravention au Code de la route, l'a condamnée

Juan B..., - LA SOCIETE STAPLEFIELD INVESTMENTS, partie intervenante, - LA SOCIETE SEAPORT MANAGEMENT SERVICES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière (SCI) Brumaire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 février 1995 par la cour d'appel

[T] a interjeté appel de ce jugement.

103 par acte des 11 et 12 décembre 2000, l'URSSAF ne pouvait plus se prévaloir du droit de passage conventionnellement fixé sur la parcelle n° 104 au profit de la parcelle n° 103 ; qu'ainsi , la cour d'appel

Jean-Michel Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre), au profit de la société Allo Centrale Cintres, société à responsabilité

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Albingia, société anonyme, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 12 mai 2017 par la cour d'appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immobilière de gestion Clichy-Wattignies (IGCW), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 février 1999 par la cour d'appel

MOTIFS DE LA DECISION : A titre liminaire, il importe de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article 562 du code de procédure civile, l'appel défère exclusivement à la cour la connaissance des

dans la limite fixée par l'acte d'appel et par la qualité de l'appelant ; que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, aggraver le sort de l'appelant ; qu'il résulte de l'acte d'appel que

R... n'étayait pas sa demande et en refusant de procéder par extrapolation, la cour d'appel a fait exclusivement peser la charge de la preuve sur le salarié, en violation de l'article L. 3171-4 du code

constituait le titre légal de la servitude de passage dont bénéficiaient les consorts Z... sur la propriété de Mme Y... et que l'assiette et le mode de passage pour cause d'enclave étaient prescrits, la cour d'appel

Or, la déclaration d'appel de l'Opac en date du 1er mars 2021 est exclusivement dirigée à l'encontre de Mme [C] et non à l'égard de son tuteur comme la loi l'exige.

en la fabrication de charpentes en bois, à l'exclusion de toute activité de pose de charpentes ou de couvertures, ce à la différence des entreprises visées à la classe 33-2 de la nomenclature annexée

formé par la société Gastinelli, société anonyme dont le siège social est sis zone industrielle 1re avenue à Carros (Alpes-Maritimes), en cassation de l'arrêt (n 439) rendu le 18 avril 1991 par la cour d'appel

et sa présence doit être constatée à peine de nullité ; "alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel et que

appel attribuant exclusivement les lésions cérébrales de l'enfant à des causes per-natales tenant, entre autres, à l'absence de prise en considération par la sage-femme des signes de souffrance foetale