Lorsque les parties ont conclu un contrat apparent qui dissimule un contrat occulte, ce dernier, appelé aussi contre-lettre, produit effet entre les parties. Il n'est pas opposable aux tiers, qui peuvent néanmoins s'en prévaloir.

Article 359

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 82

Code de procédure pénale

Toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de sept voix au moins lorsque la cour d'assises statue en premier ressort et à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel.

Article D8121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 12

Code du travail

; 7° D'un contrôleur du travail, sur proposition des représentants du personnel élus à la commission administrative paritaire compétente pour le corps des contrôleurs du travail à partir d'une liste établie après appel à candidature.

Article 26-21

—

A peine de nullité de la nomination, les membres du directoire sont des personnes physiques. Ils peuvent être choisis en dehors des associés. Le nombre des membres du directoire est fixé par les statuts, sans pouvoir excéder cinq membres.

Article 1

—

Dans chaque département, et sauf pour les annonces devant paraître au Journal officiel de la République française ou à ses annexes, les annonces exigées par les lois et décrets seront insérées, à peine de nullité de l'insertion, nonobstant les dispositions

Article 192

—

La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits reprochés ainsi que la référence aux dispositions législatives ou réglementaires précisant les obligations auxquelles il est reproché à l'avocat poursuivi d'avoir contrevenu,

Article L1435-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 09

Code de la santé publique

A peine de nullité, ces actes ne peuvent avoir pour effet d'inciter autrui à commettre une infraction.

Article L8271-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 40

Code du travail

A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

Article L862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 62

Code de la sécurité intérieure

L'avis figure au dossier de la procédure, à peine de nullité, sauf s'il n'a pas été formulé dans le délai précité ou en cas d'urgence.

Article Annexe X

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 16 > 49

Code de commerce

Radiation des personnes morales Si la formalité n'est pas concomitante au dépôt : récépissé du dépôt d'actes de nullité, de clôture des comptes de liquidation ou de fusion.

Article L212-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Les formalités prévues aux articles L. 212-10, L. 212-12 et au présent article sont prescrites à peine de nullité.

Article L223-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 23

Code de commerce

A peine de nullité, la transformation d'une société à responsabilité limitée en société en nom collectif, en commandite simple ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés.

Article L631-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 41

Code de commerce

valeurs mobilières donnant accès au capital de la personne morale qui a fait l'objet du jugement d'ouverture et qui sont détenus, directement ou indirectement par les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, ne peuvent être cédés, à peine de nullité

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 63

Code de commerce

La déclaration prévue au deuxième alinéa de l'article L. 526-1, reçue par notaire sous peine de nullité, contient la description détaillée des biens et l'indication de leur caractère propre, commun ou indivis.L'acte est publié au fichier immobilier ou

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 12 > 00

Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles

Il est laissé copie au détenteur des objets décrits ou saisis par l'ordonnance ou de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant, le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.

Article R123-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 48 > 59

Code de commerce

professionnelle, de gérer, d'administrer ou de diriger une personne morale résultant d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d'une décision administrative définitive ; 2° Les décisions judiciaires prononçant la dissolution ou la nullité

Article 1107

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

La demande en divorce est formée par assignation ou par requête remise ou adressée conjointement par les parties au greffe et contient, à peine de nullité, les lieu, jour et heure de l'audience d'orientation et sur mesures provisoires.

Article 19

—

L'agent contractuel appelé à exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou à remplir un mandat de membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat ou du parlement européen est placé en congé sans traitement pendant l'exercice de ses fonctions ou pour

Article 1

—

Le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée "Olives noires de Nyons", tel que modifié sur proposition de la commission permanente du comité national des appellations laitières, agroalimentaires et forestières de l'Institut national de l'origine

Article 1

—

Le cahier des charges "Ville numérique ― Appel à projets n° 1", relatif à l'action 2 du programme "Développement de l'économie numérique" créé par la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 susvisée, est approuvé (1).

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