Z..., la cour d'appel a entaché sa décision d'une violation manifeste des textes susvisés, par refus d'application" ; Mais attendu que M.

, le comité d'entreprise de la société Nokia a été informé de la modification du système de rémunération variable. 6.

compte ; qu'après le décès de M.

application, ensemble l'article 2224 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour 4.

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

l'arrêt attaqué (Rennes, 28 mars 1991) a annulé pour défaut de cause les deux contrats souscrits le 3 octobre 1987, et après compensation des comptes entre les parties, a condamné les époux Y... au paiement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de compte ou en responsabilité du mandataire a commencé à courir à compter de la fin du mandat et de la reddition de compte soit à compter du 28 février 2001 ; qu'en reportant la date du point de départ

au fonctionnement du comité d'établissement en omettant de réunir cet organe en juillet 1995 et l'a condamné, sur les intérêts civils, à verser au syndicat CFDT la somme de 3 000 francs, outre 3 000 francs

de gérants d'une station-service sous la forme de salaires en application des articles L. 7321-1 à L. 7321-4 du code du travail doit être fixée en tenant compte des rémunérations perçues au titre de la

La délibération de l'assemblée générale du 30 juin 2007 faisant apparaître une perte dans les comptes de la société arrêtés au 31 décembre 2006 a été adoptée en fraude des droits reconnus à [F] [R], à

[E] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Montpellier, en date du 15 janvier 2025, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

X... a été engagé, à compter du 1er septembre 1993, en qualité d'ouvrier-pépiniériste par l'EARL Vieux Champagne paysages, aux droits de laquelle vient la SARL Vieux Champagne paysages.

que les délégués du personnel qui y constituent la délégation du personnel au comité d'entreprise n'ont pas été formés pour les attributions qui sont celles du comité d'entreprise; qu'en l'absence

X... pour 600 000 francs ; que la société SAPI a été mise en redressement judiciaire le 22 novembre 1993 ; que la banque a déclaré une créance de 565 180 francs et a obtenu du tribunal la condamnation

de leur état, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 411-11 du Code rural et par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en toute hypothèse, si le juge procède

régime de prescription de l'article 65 de la même loi indiquant que l'action se prescrit aussi par trois mois révolus à compter du jour du dernier acte de poursuite s'il en a été fait ; qu'en considérant

membres du comité d'entreprise le 29 septembre 2015 et dont l'application, depuis cette date, s'impose à tous, y compris à la société Start People, laquelle n'a pas pris part à son adoption ni ne peut

Y..., la cour d'appel a violé des dispositions de l'article L. 781-1 du code du travail, l'article L. 781-1 du code du travail ; 2 / que le gérant n'est pas fondé à revendiquer l'application de l'article

A..., pour la signature du contrat de prêt du 29 juillet 2004 au nom et pour le compte de la banque, l'acte avait été signé par Mme B..., diplômée notaire ; qu'en retenant, néanmoins, pour débouter la