Christian et donné des coups de bâton au jeune Janaszewski, viole par refus d'application les articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L. 121-1 du Code du travail, en décidant que les causes du licenciement ne

février 1985 ; Mais attendu que le refus du salarié de changer d'employeur ne constituant pas en lui-même, hors le cas du maintien de plein droit du contrat de travail avec le nouvel employeur en application

des jugements rendus en dernier ressort ; que, selon l'article R. 517-4 du Code du travail, si l'un des chefs des demandes initiales ou incidentes n'est susceptible d'être jugé qu'à charge d'appel, le

avril 1976 au 31 décembre 1989, par la Régie Renault, dans sa succursale d'Epinal, puis, du 1er janvier 1990 au 14 février 1995, date de sa retraite par la société Sodisep, qui a repris le centre en application

Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-386 du 16 juillet 1986, relative à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un jeune, intervenue

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L. 420-8 ET L. 420-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES BANQUES, ENSEMBLE

.; que, dès lors, c'est sans encourir les griefs du moyen, que la cour d'appel a énoncé que le désistement devait être accepté; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel a, par application de l'article

anticipée prononcée par l'employeur, a condamné ce dernier au paiement de dommages-intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations qu'aurait perçues le salarié jusqu'au terme de son contrat en application

Fabien X..., demeurant à Lingolsheim (Bas-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

référé n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée ; d'où il résulte qu'en se fondant sur l'ordonnance de référé rendue le 15 juillet 1988 par le conseil de prud'hommes pour dire que, par application

estimé qu'il était établi que la salariée avait remis à son employeur un certificat médical attestant son état de grossesse, la cour d'appel a pu en déduire que ce dernier avait fait obstacle à l'application

second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en application

vêtements pour enfants exercé par Mme Z... avait été repris par la société Natalys, l'arrêt en a déduit à bon droit que cette société devait poursuivre l'exécution du contrat de travail de Mme B... en application

de l'article L. 122-12 du Code du travail, malgré la contestation de la société SPGO, et en déduisant que M.

de l'article L. 122-12, alinéa 2, pour prendre en compte l'ancienneté acquise par les salariées au service de la société Sodicoma et faire droit à leur demande de rappel de prime d'ancienneté, la cour

dénaturé les faits en ne précisant pas qu'il aurait informé les juges qu'il avait intenté une autre action contre la société CD Intérim représentée par son liquidateur judiciaire et de n'avoir pas fait application

mois de salaires en application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les dispositions de ce texte ; Mais attendu que les articles

la réglementation thermique, en application de l'article R. 122-22 de ce code, et pour les projets concernés par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité

de l'article L. 122-14-4 2ème alinéa, au remboursement de 6 mois d'indemnité chômage aux organismes concernés. - au versement de la somme de 800 ç en application des dispositions de l'article 700 du nouveau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-8, L. 123-3-13 du Code du travail et 12 du nouveau Code