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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile section B

69e9af73cdc6046d473816c1

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Sur la base de ces éléments, l'expert retient un préjudice moyen de 300 euros par mois et par appartement ».

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier aux erreurs qui lui ont été signalées, est exclusif de toute rupture brutale ; qu'il ressortait des propres

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

[S] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressortait des éléments du dossier, notamment des divers témoignages recueillis ainsi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10392

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

résultats commerciaux, le chiffre d'affaires, le taux d'occupation, le captage, les encaissements et tous documents nécessaires à la comptabilité de l'établissement ; gérer la comptabilité selon le mode

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01854_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

20 décembre 2022

. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2308792_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

616273fd7705f25f43643fb8

Appel

5 novembre 2013

5 novembre 2013

Par ailleurs, l'employeur n'établit en rien les contraintes spécifiques liées à sa production ou à sa clientèle qui l'obligeraient à avoir recours à des missions temporaires, le fait de disposer de modèles

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303560_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2303707_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a18b2c6cdc6046d474a5f50

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

A cet égard, la SASU MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE, dans une lettre adressée à Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V], non datée mais dont il se déduit des réponses qui y ont été apportées par ces derniers qu

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

68edd8fe87178132e1935154

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

La [9] ([14]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [10], l'assurance maladie des mines.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA00110_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300313_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

urgente et les tenant éloignés du bureau de vote ont été privés de la possibilité de voter ; - 21 agents ont été empêchés d'exercer leur droit de vote du fait du changement particulièrement tardif du mode

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02796_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies des convocations accompagnées des bordereaux d'envoi et des accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA06353_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca67c6c7633dcd15b3d37

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il institue un référé spécial qui n'accorde que des pouvoirs limité au juge':'il ne permet donc pas d'ordonner la fermeture d'un magasin fonctionnant sur le mode automatique mais seulement d'interdire

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210630

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Elle ne l'invoque que pour l'adjudication, mise en oeuvre le 30 novembre 2011, pour l'appartement de [Localité 6], en faisant valoir que la vente aux enchères d'un appartement parisien de 133m², pour le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD001950605

Admin. suprême

1 février 2011

1 février 2011

Elle a fait valoir le risque encouru par les fonctionnaires de la région et le manque de mesures préventives à cet égard. Devant la Cour, elle maintient son allégation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2008543_20230607

Administratif

7 juin 2023

7 juin 2023

Et l'article 1432 du code civil dispose que : " Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000937502

Admin. suprême

9 octobre 2007

9 octobre 2007

    Les deux premiers policiers arrivés sur place constatèrent que la porte blindée de l'appartement était fermée. Ils appelèrent du renfort. 11.

Source officielle

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