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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile section B
69e9af73cdc6046d473816c1
21 avril 2026
Sur la base de ces éléments, l'expert retient un préjudice moyen de 300 euros par mois et par appartement ».
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00696
6 septembre 2016
possibilité accordée par le fournisseur à son client de lui proposer une solution afin de remédier aux erreurs qui lui ont été signalées, est exclusif de toute rupture brutale ; qu'il ressortait des propres
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02139
12 avril 2016
[S] en soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète ; "aux motifs propres et adoptés qu'il ressortait des éléments du dossier, notamment des divers témoignages recueillis ainsi
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10392
14 avril 2016
résultats commerciaux, le chiffre d'affaires, le taux d'occupation, le captage, les encaissements et tous documents nécessaires à la comptabilité de l'établissement ; gérer la comptabilité selon le mode
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01854_20221220
20 décembre 2022
. - Lorsque l'agent a suivi la formation initiale prévue par le statut particulier du corps dans lequel il a vocation à être titularisé, il subit les épreuves imposées aux fonctionnaires stagiaires du
2ème chambre
DTA_2308792_20260205
5 février 2026
après l'expiration du délai imparti par la mise en demeure, le cas échéant prolongé, s'il n'y a pas été satisfait, après que l'intéressé a été invité à présenter ses observations. / Son montant est modulé
Chambre Sociale
616273fd7705f25f43643fb8
5 novembre 2013
Par ailleurs, l'employeur n'établit en rien les contraintes spécifiques liées à sa production ou à sa clientèle qui l'obligeraient à avoir recours à des missions temporaires, le fait de disposer de modèles
5e Section - 2e Chambre
DTA_2303560_20250313
13 mars 2025
Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat.
DTA_2303707_20250313
JUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
A cet égard, la SASU MANCHE ENERGIE RENOUVELABLE, dans une lettre adressée à Monsieur [E] [N] et Madame [X] [V], non datée mais dont il se déduit des réponses qui y ont été apportées par ces derniers qu
Chambre Sociale-Section 3
68edd8fe87178132e1935154
13 octobre 2025
La [9] ([14]) de Moselle est intervenue pour le compte de la [10], l'assurance maladie des mines.
Cour administrative d'appel de Douai
DCA_22DA00110_20221122
22 novembre 2022
Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de
3ème chambre
DTA_2300313_20230526
26 mai 2023
urgente et les tenant éloignés du bureau de vote ont été privés de la possibilité de voter ; - 21 agents ont été empêchés d'exercer leur droit de vote du fait du changement particulièrement tardif du mode
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02796_20220602
2 juin 2022
D'une part, il ressort des pièces du dossier, notamment des copies des convocations accompagnées des bordereaux d'envoi et des accusés réceptions postaux, ainsi que des registres de remise en mains propres
7ème chambre
DCA_21PA06353_20230628
28 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 23 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé
636ca67c6c7633dcd15b3d37
26 octobre 2022
Il institue un référé spécial qui n'accorde que des pouvoirs limité au juge':'il ne permet donc pas d'ordonner la fermeture d'un magasin fonctionnant sur le mode automatique mais seulement d'interdire
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210630
2 décembre 2021
Elle ne l'invoque que pour l'adjudication, mise en oeuvre le 30 novembre 2011, pour l'appartement de [Localité 6], en faisant valoir que la vente aux enchères d'un appartement parisien de 133m², pour le
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0201JUD001950605
1 février 2011
Elle a fait valoir le risque encouru par les fonctionnaires de la région et le manque de mesures préventives à cet égard. Devant la Cour, elle maintient son allégation.
3ème Chambre
DTA_2008543_20230607
7 juin 2023
Et l'article 1432 du code civil dispose que : " Quand l'un des époux prend en mains la gestion des biens propres de l'autre, au su de celui-ci, et néanmoins sans opposition de sa part, il est censé avoir
ECLI:CE:ECHR:2007:1009JUD000937502
9 octobre 2007
    Les deux premiers policiers arrivés sur place constatèrent que la porte blindée de l'appartement était fermée. Ils appelèrent du renfort. 11.
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