Côte d'Or, la cour d'appel a de nouveau privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; et alors, enfin, que le juge ne pouvant suppléer à la carence des parties, il lui

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux articles 1147 et 1148 du Code civil, le débiteur est condamné au paiement de dommages-intérêts à raison de l'inexécution ou du retard

est donc vicié pour défaut de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil, et au besoin de l'article 1382 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la fonction de la maçonnerie en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Via assurances IARD (Nord et Monde), dont le siège est à

10, rue pergolèse, paris (16e), en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1992 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre civile), au profit : 1 / de M.

du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2 ) que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de contradiction ; qu'en retenant d'office et sans

du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

du code civil ; Mais attendu que, d'abord, l'arrêt constate, par motifs adoptés, que la cour administrative d'appel a jugé que les procès-verbaux des résolutions des assemblées générales

du Code civil ; 2 / que -à supposer que la cour d'appel se soit déterminée en considération de la faute qui avait été commise par la société Cortal, tenant à la rupture des relations contractuelles

du Code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que la société Topkapi avait une activité identique à celle de la société Publiman, que la directrice commerciale était l'ancienne directrice commerciale

des droits de l'homme, de l'article 1147 du Code civil et de l'article 60 de la loi du 24 janvier 1984 ; 5 / qu'il est constant qu'elle a eu besoin de disposer de sa trésorerie trois mois après l'avoir

a violé l'article 1147 du code civil ; 3°/ que la perte de chance résultant pour l'emprunteur du défaut de mise en garde par le banquier n'est pas seulement de n'avoir pas contracté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

établis, la cour d'appel aurait violé les articles 1147 et 1382 du Code civil ; que, de deuxième part, en énonçant que le notaire n'avait pas à répondre de l'insuffisance des biens donnés en garantie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 31 JANVIER

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4 du Code du travail et 1147 du Code civil; alors, de troisième part, qu'une contradiction de motifs équivaut à un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Aloades, dont le siège