que c'est sans encourir le grief d'une violation des articles 1351 et 815-9 du Code civil que la cour d'appel a, par un arrêt motivé, fixé la somme dont était redevable Mme X... envers l'indivision pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Y... avait satisfait aux obligations édictées par l'article 239 du Code civil et respecté les prescriptions de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile, énonce que les moyens soulevés par Mme

du Code civil, ensemble le principe de réparation intégrale et les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté qu'il revenait à Frédéric Y... en réparation

X... enregistrée sous le n° 1 253 445, a demandé qu'il soit fait interdiction à la société Tang Frères d'utiliser ces marques ; Attendu que la société Tang Frères fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée

[P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

) en réparation du préjudice subi, - cinq cent euros (500 euros) en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, 25 - Madame [PX] [A] et 26 - Monsieur [GF] [A] les sommes de

arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne la société PGFP, venant aux droits de la société SOFIPE, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

conformément à l'avenant du 9 octobre 1991; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles 31 et 32 du Code de procédure civile.

CHAMBRE CIVILE ARRET DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX Numéro d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 25/02748 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMU5 Décision déférée

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 12.

de procédure civile

, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 26 MARS 2024 Mme [J] [Y], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2023, qui, dans la

(Gard), B.P. 171, en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1986 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Monsieur X...

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à ce que le jugement soit rectifié en précisant que l'employeur était condamné à verser 56 250 euros à titre de contrepartie financière