euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

de procédure civile, de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1957, de l'article L. 121-12 du code des assurances et des articles 1240 et 1242 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance du 2 octobre

- Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution que l'expulsion

1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 13 juin 2022 par M.

[T] [X] la somme de 1000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile -Condamné Mme [G] [S] à payer à la SAS OSYAL la somme de 500 euros en application de l'article 700 du

700 du Code de procédure civile.

[O] [K] au paiement d'une indemnité de 1000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, incluant le coût du commandement.

juge de l’exécution de ce siège en date du 13 juin 2024 concernant une instance de saisie immobilière opposant la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France [Localité 19] à la société civile

euros au Syndicat [6] et Vilaine au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Condamner la SA [1] aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile. 12- Pour l'essentiel, M.

700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Eric X... et la condamnation de ce dernier à lui payer la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir relevée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article

ç déjà allouée à Monsieur Manuel DA X..., que Monsieur Manuel DA X... soit condamné à lui payer la somme 800ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, que Monsieur Manuel

1338 ancien du code civil, article 1182 nouveau).

450 du code de procédure civile