société Chleq Frote était prescrite dès lors qu'il était apparu, au cours de l'expertise judiciaire, que la responsabilité de cette dernière pouvait être retenue et que le délai de deux ans édicté par l'article

R. 114-1 du code des assurances, le juge compétent au fond est le tribunal judiciaire d’Auch, tribunal de la situation des objets assurés.

; Considérant que la compagnie ajoute que la prescription décennale du dernier alinéa de l'article L 114-1 du code des assurances ne saurait être applicable à l'espèce, Mmes [G] ayant agi

son droit à percevoir les sommes en question, n'est pas fondée à invoquer la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; qu'aucun des trois premiers moyens ne peut être accueilli ; Mais

Elle fait valoir que, en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, l'action du département à son encontre est prescrite. La procédure a été communiquée à Mme C G et M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

L 114-2 du Code des assurances en ne visant pas de façon exhaustive les modes d'interruption de la prescription prévue par cet article, d'autre part ; qu'aux termes de l'article R 112-1 du Code des assurances

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

L. 132- 5- 1 du code des assurances.

des assurances, l'assureur a l'obligation de mentionner clairement dans la police les dispositions relatives à la prescription biennale découlant de l'article L 114- 1 du code des assurances ; - que

SUR CE Attendu que la CNP maintient de façon expresse sa fin de non- recevoir tirée de la prescription biennale prévue par l' article L. 114- 1 du Code des Assurances ; Attendu que pareille fin de

* * * * * Selon l'article L. 114-1 du code des assurances, alinéa 1, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

L. 114-1 du code des assurances ; 3°) ALORS enfin et en toute hypothèse QUE la cour d'appel a estimé que les désordres apparus en 2003 constituaient une aggravation de ceux survenus en 1996 suite à

1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour lui opposer le défaut de respect du délai de soixante jours visé à l'article L. 242-1 du Code des assurances, retient que la police "Constructeur non réalisateur

Sur la prescription L' article L. 114 – 1 du code des assurances dispose que les actions dérivant d' un contrat d' assurance sont prescrites par deux ans à compter de l' événement qui y donne naissance

L. 114-1 et L. 214-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile 7.

de l'article 1792 du même Code comme le prétend faussement le Lloyd's dans ses écritures).

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article