AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008212356
20 avril 2005
20 avril 2005
L. 66-2° et L. 68 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France
Source officiellePage 51 sur 19486
2ème Chambre
DTA_2103288_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention franco gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas
Source officielle