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389 704 résultats pour « article 12 de la Convention d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008212356

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

L. 66-2° et L. 68 du livre des procédures fiscales, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 7 de la convention fiscale conclue entre la France

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2103288_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

D'une part, aux termes de l'article 12 de la convention franco gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 : " Les dispositions de la présente convention ne font pas

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02755_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

Aux termes de l'article 10 de la convention d'application de l'accord de Schengen signée le 19 juin 1990 : " 1.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2211401_20230616

Administratif

16 juin 2023

16 juin 2023

Ils soutiennent que : - la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit au respect de la vie privée

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2114487_20220711

Administratif

11 juillet 2022

11 juillet 2022

21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 et de l'article 12 de la convention européenne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2315162_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

12 de la convention relative aux droits de l'enfant. 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02021_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Aux termes de l'article 12 de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00276

Cassation

26 février 2013

26 février 2013

chez Madame Y..., était fondé sur une cause réelle et sérieuse (jugement p. 5 § 9) ; qu'en n'allouant à la salariée aucune indemnité de licenciement et de préavis, le Conseil de prud'hommes a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01140

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

L'article 12 de la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien du 22 mai 1959 dispose que dans le cas où un salarié assure, pendant une période continue d'un

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:0711DEC001805906

Admin. suprême

11 juillet 2006

11 juillet 2006

A refusal to allow entry into a State of a foreign fiancé would not contravene the individual’s right to marry under Article 12 of the Convention, if the couple could marry in the fiancé’s country of residence

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008141456

Admin. suprême

3 novembre 2003

3 novembre 2003

produits sont encaissés par des personnes physiques ou morales n'ayant pas en France leur domicile fiscal ou leur siège social, en l'établissant au taux de 10 % autorisé par l'article 12 de la convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2532037_20251107

Administratif

7 novembre 2025

7 novembre 2025

R. 425-11 à R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 12 de la convention franco-camerounaise relative à la circulation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02686

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne les consorts Z... aux dépens ; Vu les articles

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2329044_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Aux termes de l'article 12 de la convention fiscale conclue entre la France et l’Allemagne : « 1.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02088

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

heures supplémentaires, opérés par la société AUTOCARS DARCHE GROS en vertu de l'accord de 2003 -vérifiés par le conseil, à partir des bulletins de paye produits- sont conformes aux dispositions de l'article

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-109647

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  Ainsi, l’article 12 de la loi du 10 mai 2007 prévoit qu’« en ordonnant le retour d’un enfant, en application de l’article 12 de la Convention de La Haye [ ...], le président du tribunal fixe les

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-109721

Admin. suprême

8 mars 2012

8 mars 2012

  Ainsi, l’article 12 de la loi du 10 mai 2007 prévoit qu’« en ordonnant le retour d’un enfant, en application de l’article 12 de la Convention de La Haye [ ...], le président du tribunal fixe les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2404670_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

L'article 12 de cette convention stipule : " Les dispositions de la présente convention ne font pas obstacle à l'application des législations respectives des deux Parties contractantes sur l'entrée et

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2512686_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

12 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205865_20241104

Administratif

4 novembre 2024

4 novembre 2024

à la somme de 98 624,55 euros ; - elle est fondée à obtenir le remboursement des frais prévus par l'article 12 de la convention d'occupation qui s'élèvent à la somme de 1 274,12 euros ; - elle est

Source officielle