1134 du code civil et des articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le fait que le salarié n'invoque pas un défaut de paiement de ses salaires lors d

700 du code de procédure civile.

1231-6 du Code Civil, Ordonne à la société [...] de remettre à M.

L. 152-5 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1235-1, L. 1234-1 et L.. 1234-5 du code du travail ; 3°/ QUE l'employeur ne peut invoquer comme motif de licenciement de

Y..., la cour d'appel a violé l'article R. 1234-4 du code du travail.

L. 227-6 du Code de commerce, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble les articles L.1221-1, L.1232-6 et L.1235-1 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART ET EN TOUTE

Les opérations litigieuses ayant été reconnues comme non autorisées au sens de l'article L. 133-6 du code monétaire et financier, la responsabilité contractuelle fondée sur l'article 1231-1 du code civil

L. 122-6 et L. 122-14-3 du code du travail, devenus les articles L. 1234-1, L. 1232-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel Mme X... ne contestait pas avoir la charge

1315, 1231-7 et 1343-2 du Code civil.

Et dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, et condamné la même aux dépens.

aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, - ordonner la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code civil, - condamner la société [31] aux

450 du code de procédure civile

Y... », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1235-3, L. 1234-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de vérifier la

1184 du Code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du Code du travail.

450 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1237-2, L. 1232-1 et L. 1234-1du code du travail ; 3./ ALORS QUE la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail

de SAINT-ETIENNE aux fins d'entendre : Vu les articles 1103, 1104, 1221, 1231 et 1231-1 du Code Civil, * CONDAMNER la société CELLUX à payer et porter à la société LIGHT 4U.COM B.V. les sommes Suivantes

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise relatif au départ anticipé de fin de carrière