L.1232-1 du code du travail.

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1224-3 et L. 1234-1 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail

d'accès avaient été changés, avait eu lieu le jour même de l'envoi de la lettre de convocation à entretien préalable ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail

dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail (6 mois de salaire) avec intérêt légal à compter du prononcé du jugement sur le fondement de l'article 1231-7 du code civil -5 000

L. 1232-6 du Code du travail et, par fausse application, l'article 1351 du Code civil et le principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ; 2°) ALORS QUE dans la lettre de licenciement,

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 1232-6 du code du travail ; 4°/ que M.

L. 1232-1 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L.1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

quand la lettre de licenciement ne faisait pas état d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L.1232-6 du code du travail ; 4°/ que la lettre notifiant la rupture de son contrat de travail

L 1233-3 du code du travail.

pas justifié légalement sa décision au regard de l'article L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L ; 1234-1 du même code ; 3/ ET ALORS QUE la lettre de licenciement déterminant

L.1231-1, L.1232-1, L.1232-6, L.1235-1 et L.1222-1 du code du travail.

; qu'en application de l'article L. 1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement doit comporter l'énoncé de faits précis et matériellement vérifiables, à défaut de quoi le licenciement doit être

de l'employeur d'aménager durablement le poste de travail de Madame M..., la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-1 du Code du travail ; 4/ ALORS QU'en se bornant, pour affirmer qu'un reclassement

L. 122-14-1 et L. 122-14-3 du Code du travail et vu l'article 1315 du Code civil, le Conseil dit que le licenciement de Monsieur Michel X... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse en raison de

Aux termes de l'article L. 1232-6 du code du travail, « lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception.

L.1232-6, L.1235-1 et L.1235-3 du Code du travail.