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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 5
65a23de07ca18b0008e582c9
11 janvier 2024
11 janvier 2024
16 et 42, alinéa 1 du code de procédure civile, des articles 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 2224 du code civil, de l'article L 110-4 du code de commerce, de : - Confirmer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01589
6 octobre 2015
6 octobre 2015
L. 1221-1, L. 1237-1 du code du travail.
Source officielle19ème chambre civile
6585e2a3638cf45b25ce69b5
18 décembre 2023
18 décembre 2023
450 du code de procédure civile.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
634a4f9bacdcd6adff75aac1
14 octobre 2022
14 octobre 2022
1154 du code civil, ' Limité l'exécution provisoire du présent jugement à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R.1454-28 du code du travail et, à cet effet, fixé à 6.583,11 € brut le
Source officielleCharges de copropriété
6866cb56d33109fd079ace2c
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En revanche, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210068
21 janvier 2016
21 janvier 2016
L. 243-6 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil ; ALORS, ENFIN, QU‘en déboutant les sociétés [1], [2] et [3] de leurs demandes de remboursement des indus de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11106
7 décembre 2016
7 décembre 2016
cour d'appel a dénaturé, par omission, ce document, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°) ALORS QUE si la charge de la preuve de la faute grave pèse sur l'employeur, ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036387efc9fd29abd870d76
26 novembre 2015
26 novembre 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
671b35b02edfb0b58c05f06e
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[D] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11069
23 octobre 2019
23 octobre 2019
J... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10081
18 janvier 2017
18 janvier 2017
[I] ; Sur le rapport de Mme Slove, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi
Source officielleCh. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31e3
3 avril 2025
3 avril 2025
, excéder le barème haut fixé par l'article L.1235-3 du code du travail, soit 2 mois de salaire (3 944 euros) ; Débouter M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00084
25 janvier 2017
25 janvier 2017
ET AUX MOTIFS SUPPOSES ADOPTES QUE vu l'article L. 1221-1 du code du travail, "le contrat de travail est exécuté de bonne foi", vu l'article L. 1235-1 du code du travail "en cas
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10364
29 mars 2017
29 mars 2017
civil et les articles L. 1231-1 et L. 1237-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6162c83bb820aa60963d8545
24 mai 2012
24 mai 2012
450 du Code de procédure civile
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02340
15 décembre 2016
15 décembre 2016
[F] [H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11009
12 septembre 2018
12 septembre 2018
455 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10519
9 juin 2021
9 juin 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00064
13 janvier 2021
13 janvier 2021
T..., et a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-3, L. 1132-4 et L. 1234-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01771
12 octobre 2016
12 octobre 2016
L.1233-7 du code du travail, lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article
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