la convention de Montréal du 28 mai 1999, 1er du premier protocole et 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, 1382, devenu 1240 du code civil, 2, 2-15, 382, 485, 512, 591 et 593 du code de

[B] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1 du code civil et L. 621-9 du code de la consommation, à la cour de :

1246 du code de procédure civile et 469 du code civil s'agissant d'une curatelle, il convient d'autoriser ladite opération ; sur l'organisation de la curatelle, qu'il résulte des dispositions des articles

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 mars 2022, la société Sandoz a demandé de : 'Vu les articles 31, 122 et 145 du code de procédure civile Vu les articles 32-1, 1245-15, 1245-17

L. 1243-1, L. 3243-2 et L. 1242-16 du code du travail ; Attendu qu'après avoir retenu la faute grave de l'employeur justifiant la rupture à ses torts du contrat à durée déterminée, l'arrêt condamne

ce motif adopté, la cour d'appel a violé l'article 1152 ancien du code civil, par fausse application, et l'article 1382, devenu 1240, du code civil par refus d'application ; ALORS, EN QUATRIEME LIEU,

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

Par conclusions notifiées par voie électronique le 26 mars 2025, Mme [T] demande, au visa des articles L. 561-4 et suivants du code monétaire et financier, 1240 et 1241 du code civil, 1112-1 et 1231-1

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Aux termes de l'article 1242 du code civil depuis le 1er octobre 2016 (ancien article 1384 précédemment), on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de

MOTIFS DE LA DÉCISION : La présente décision est rendue sur le fondement des articles 125 alinéa 1 et 538, 1240 du code civil et 696 et 700 du code de procédure civile.

1641, 1645, 1240 et 1241 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu les Ordonnances de référé rendues en date des 8 Janvier 2019, 6 Octobre 2020 et 18 mai 2021

Sur le fond Madame [P] [C], se fondant sur les dispositions des articles L.1242-12 alinéa 1 et L.1245-1 du code du travail, soutient qu'elle a été recrutée par la Sas [1] à compter du 25 juin 2021 et

du travail et notamment de l'article L. 1242-1 du code travail, ouvrent droit à une indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-1 du code du travail, - dire que le licenciement de

1382 ancien devenu 1240 du code civil, non sur les dispositions spécifiques au droit d'auteur.

700 du code de procédure civile, Y additant, ' Condamner la SARL TSN à lui verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les éventuels dépens de l'instance

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Madame [U] aux entiers dépens par application de l'article 696 et 699 du Code de Procédure Civile ».

et Mme [A], et la SCI des Arcs à lui payer la somme de 10'000 euros pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil ; - condamner M.'