n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Par ailleurs, selon l’article 1730 du code civil, à l’expiration du bail, le locataire doit restituer les locaux.

1240 du code civil, des articles L 131-1 et suivants R 121-1, R 131-1 et R 131-2 du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article 132- 1 du code de procédure civile, de : « Infirmer le jugement

1240 du Code civil dans la mesure où le diagnostic de performance énergétique obligatoire prévu à l’article L.126-28 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été réalisé conformément aux

450 du code de procédure civile

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 03 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation, ainsi que des articles 1241 et 1182 alinéa 2 du code civil :

Il convient en outre de rappeler que la version précédente de l'article 750-1 du code de procédure civile, telle qu'issue du décret n°2022-245 du 25 février 2022 favorisant le recours à la médiation, portant

1116 et suivants anciens et 1130 et suivants nouveaux du code civil, Vu les articles 1240 et suivants nouveaux du code civil, - DIRE ET JUGER M.

[H] [U] demandent à la cour, au visa des articles 1231et 1240 du code civil : ' de confirmer le jugement entrepris sauf en ce qu'il a rejeté leurs demandes au titre des dommages matériels et de leur préjudice

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité L'article 750-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 13 mai 2023, dispose que : « En application de l’article 4 de la loi n° 2016

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Le second alinéa du V de l'article L. 464-2 du code de commerce, dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dispose : « Lorsqu'une entreprise a fait obstruction à l'investigation ou

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, - la somme de 1200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la

1324 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 4) ALORS QUE la solidarité ne se présume pas ; que lorsqu'elle

du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.