Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2020, fondées sur l'article 4 du code de procédure pénale, les articles 32-1 et 125 du code de procédure civile et l'article 1240 du code civil

à l'article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Appréciation de la cour L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 637 du code civil dispose que 'Une servitude est une charge imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire.' 26. 

Sur l'amende civile : L'article 559 du code de procédure civile dispose qu'« en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000

, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'"il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" et que l'article 954 du même code

[G] [U] L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la responsabilité de la société [1] [W] [1] et de Maître [M] [W] en sa qualité de notaire L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Sur le défaut de notification du congé à Monsieur [G] [M] L'article 9-1 de la loi du 6 juillet 1989 dispose, par ailleurs, que, nonobstant les dispositions des articles 515-4 et 1751 du code civil, les

Sur l’indemnité d’occupation : L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

L'article 2236 du Code civil dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre les époux, ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

L’article 1240 du code civil dispose que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de l’article 699 du code de procédure civile, et à verser à la SMABTP la somme de 5 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.