700 du code de procédure civile ainsi qu'aux éventuels dépens en application des articles 695 et 696 du code de procédure civile.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 978 du même code. 2.

étant dépourvue de cause, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article 1290 du Code Civil dans sa version applicable en Polynésie Française, il appartiendra aux parties d'opérer compensation

un autre litige, a violé, par fausse application, l'article 1351 du code civil.

700 du code de procédure civile.

Le nouvel article 750-1 du Code de procédure civile, dans sa version résultant de l’article 1 du décret d'application N°2023-357 du 11 mai 2023 dispose désormais : « En application de l'article 4 de la

de Paris, Par cet acte, BPI demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1194, 1217 et 1231 du Code civil en leurs versions en vigueur depuis le 1 er octobre 2016 et applicables à l'espèce.

Me AUBIJOUX en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Sur la demande en paiement au titre des indemnités d’occupation En application de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Sur les modalités de l'expulsion Sur la demande de suppression du délai prévu à l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution Il résulte de l’article L. 412-1 du code des procédures civiles

450 du code de procédure civile

Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.

1240 du Code civil -CONDAMNER Madame [W] à verser à la société BUNQ B.V. la somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens En toute hypothèse

Sur la demande indemnitaire du syndicat des copropriétaires pour mauvaise foi et procédure abusive L'article 1240 du code civil précise que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage

les consorts [YP] à son encontre, - en tout état de cause, lui faire application des dispositions de l'article 1240 du code civil, - en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamnée

fondement des articles 1217 et 1228 du Code civil.

L'article L.133-6-8 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable jusqu'au 1er janvier 2016 énonce « par dérogation à l'article L.131-6-2, les travailleurs indépendants bénéficiant des régimes