700 du code de procédure civile, Condamner la société Hexaom au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux

1347 et 1347-1, anciennement 1289, 1290 et 1291 du code civil et L 111-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article 1347 du code civil : 3.

Vu les dernières conclusions notifiées le 9 décembre 2025 par la société Banque Populaire Occitane qui demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 2288 du

de l'article 700 du code de procédure civile.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de SALIES DE BEARN, représentée par son maire en exercice, domicilié

[E] [Z], la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 566 du code de procédure civile et de l'article L. 1251-41 du code du travail ; 3°/ qu'à titre également subsidiaire, la cour d'appel,

L. 1221-1 et L. 1235-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que les premiers juges ont relevé que le temps de trajet aller-retour entre Mantes-la-Jolie et Roissy représentait

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

présentant un caractère « potestatif », la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'en décidant que la clause du plan de rémunération variable ABP

de l’article 1231-5 du Code civil.”

à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ; * Sur la demande en paiement des loyers impayés, En droit, l'Article 1103 du Code Civil dispose que : « les contrats

Concernant le moyen de l'exception d'inexécution soulevée par la société SCCV [Localité 2], la société SELARL [H] & ASSOCIES se fonde sur l'article 1219 du code civil.

700 du Code de procédure civile.

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

1134 ancien, devenu 1104, et 1152, devenu 1231-5 du code civil ; 6°/ que le caractère excessif de la somme dont le versement est prévu par une clause pénale ne peut résulter que de la disproportion

civile par fausse application, des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marie Z... recevable

à l'article 699 du Code de procédure civile.

Code de procédure civile) ; 4 ) qu'il ne résulte d'aucune disposition légale ou réglementaire que le bailleur puisse invoquer, comme élément de référence, les loyers de baux "très récents" (violation