de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

de la consommation et demande le remboursement des sommes indument prélevées au visa des articles 1302 et suivants du code civil.

112 et 114 du nouveau Code de procédure civile, L. 463-1 du Code de commerce (ex-article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986) ; 2 / que si le principe de loyauté s'impose aux agents enquêteurs,

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

articles 1302 et suivants du code civil en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / qu'il entendait obtenir réparation, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, du préjudice qui lui avait été

1382, devenu 1240, du code civil. 6.

La société BN Serres soutient qu'en application des dispositions de l'article 1321 du code civil, qui prévoient la cession de créance, et des dispositions de l'article L. 313-29 du code monétaire et financier

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

1235, devenu 1302, et 1376, devenu 1302-1, du code civil, ensemble l'article 26, 1er §, du règlement général annexé à la convention Unédic du 6 mai 2011. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du

Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit dès lors être écarté, tout comme en tout état de cause, celui tiré de la méconnaissance des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1353 du code civil

1304 et 1907 du code civil, ensemble les articles L. 313-1, L. 313-2 du code de la consommation ; 2°/ que, dans leurs conclusions d'appel, les emprunteurs faisaient valoir qu'ils ne pouvaient être en

de l'article 700 du Code de procédure civile et à supporter les dépens.

de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 29.

R. 516-1 du code du travail ; 2 / qu'en l'espèce, M.

Sur la demande de restitution de trop-perçu au titre des charges L’article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Enfin, aux termes de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. ».

Se fondant sur l’article 1302-1 du code civil, elle estime avoir réglé par erreur la société Saint-Etienne Occasion au lieu de la société BT Auto Prestige de sorte que la somme versée doit lui être restituée