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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc5abd3db21cbdd8fda6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
le prévoit l'article 45 du code de procédure civile, qu'en outre l'article 720 du code civil prévoit que la succession s'ouvre au dernier domicile du défunt, que Mme Jacqueline X...était de nationalité
Source officielle4e Chambre B
60376d746e73db49d7c5c2d3
26 mars 2015
26 mars 2015
Si cet écrit ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, il constitue néanmoins un commencement de preuve par écrit permettant d'établir par tout moyen l'existence du prêt allégué par
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110674
8 novembre 2017
8 novembre 2017
1147 du Code civil.
Source officielleChambre 1-1
6969350dcdc6046d476fd205
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif
Source officielleCour d'Appel
6253c97abd3db21cbdd8871f
22 juin 2006
22 juin 2006
1415 du code civil, faute du consentement de son conjoint à l'engagement de caution ; Attendu que, cependant, aux termes de l'article 1235 du code civil, l'action en répétition de l'indu ne peut être
Source officielle8e Chambre A
60335cdae2d12d0e0cffab3b
8 juin 2017
8 juin 2017
Il soutient aussi que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil sur la mention manuscrite de la somme garantie, auraient dû être respectées ; que comme engagement à première demande, l'acte est
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
61630e56da3e3d3066036811
12 janvier 2012
12 janvier 2012
450 du code de procédure civile
Source officielle13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
26 juin 2014
En tout état de cause, s'agissant d'un cautionnement signé par une personne morale commerçante, les mentions manuscrites visées à l'article 1326 du code civil sont exigées , non pour la validité du cautionnement
Source officielleCour d'Appel
6253cc85bd3db21cbdd905ed
24 avril 2013
24 avril 2013
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5bbd3db21cbdd8fdca
6 septembre 2012
6 septembre 2012
1154 du Code civil, * de condamner Mme X... à lui payer la somme de 150. 000 FCFP conformément aux dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dc9
11 mars 2004
11 mars 2004
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86537
2 juillet 2002
2 juillet 2002
principal, intérêts, frais et accessoires, ayant donné lieu ou non à la création d'effets de commerce, traites ou billets par la société" ; Attendu que cette formulation répond aux exigences de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6035984533d634bc82c34aa0
25 mars 2016
25 mars 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100456
12 avril 2012
12 avril 2012
De surcroît, le document signé par Monsieur Bouzid Y... ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce qui dispose que « L'acte par lequel une seule
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93885
4 janvier 2017
4 janvier 2017
Mme A..., ès-qualités, relève que la SCI La Boma est une société civile et invoque les dispositions des articles 1326, 1341 du code civil ainsi que l'article 1er du décret no 99-235 du 22 mars 1999, desquelles
Source officielleChambre 1-1
5fd9ea17e6e74b2a2d58b139
5 novembre 2019
5 novembre 2019
constituant la cause de l'engagement de [Y] [D] sont faux ; ¿ l'acte ne respecte pas les conditions de l'article 1326 du code civil et ne constitue donc qu'un commencement de preuve par écrit dont la
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914d8
30 avril 2014
30 avril 2014
Pierre X... réplique que la " pseudo " reconnaissance de dette du 21 novembre 1996 ne répond pas aux exigences de l'article 1326 du code civil, car ce document ne comporte que la mention de la somme en
Source officielleJCP CIVIL
6985f7a9cdc6046d473366f7
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de l'article 1326 du Code civil, le Bailleur et la Caution acceptent et reconnaissent la parfaite validité du présent Contrat conclu par voie dématérialisée.
Source officielleChambre civile 1-6
66878d1b05d6f7f678d49508
4 juillet 2024
4 juillet 2024
faire selon l'article 1353 du code civil.
Source officielle8e Chambre C
6035cd02d3716d341c2f4c25
25 février 2016
25 février 2016
1152 du code civil.
Source officiellePage 51 sur 607