L. 461-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale et l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

1353 du Code civil) ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la tâche de brancardier demandée au salarié n'entrait pas compte tenu de son niveau de qualification dans ses attributions, de

du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315 devenu 1353 du code civil : 8.

présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Emery sollicite l'allocation d'une somme de 9 000 francs par application de ce texte ; Mais attendu

873 du nouveau Code de procédure civile, qu'elle a ainsi violé; et alors que, d'autre part, la preuve du trouble manifestement illicite visée aux articles 809 et 873 du nouveau Code de procédure civile

1343-2 du code civil, il y a lieu d'ordonner la capitalisation des intérêts au taux contractuel ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, il échet d'allouer

1343-2 du code civil, - Condamner M.

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

La SARL Aveyron info en conséquence au juge des référés : Vu l'article 1343-5 du Code civil, STATUER ce que de droit sur la demande de la société G3, ACCORDER à la société AVEYRON INFO la possibilité

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu l'article 1353 du même code, ensemble l'article L. 131-4 du code des procédures civiles

1315, devenu 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 et 1342-8 du code civil, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 4.

dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun motif; qu'en reconnaissant autorité de chose jugée à une telle formule, la cour d'appel a violé les articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de

civile, ensemble l'article 1351 du Code civil; et alors, d'autre part, que l'objet de la décision étant contenu dans les énonciations du dispositif, les juges du fond ne pouvaient statuer comme ils l'ont

Aux termes de son assignation, la société TAXI DOMINGUES demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu l’article 1188 et suivants du Code civil, Vu l’article 1343-2 du Code civil

être débouté de sa demande, sans préciser la pièce ni le tableau dont il était question, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1315 devenu 1353 du code civil.

comme ils l'ont fait, sans analyser ledit document, les juges du fond ont violé les articles 1353 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la société SOCAE faisait

Par conclusions en réponse déposées à l'audience du 5 avril 2024, le CIC demande au Tribunal de : Vu les articles 1104 et suivants du code Civil Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du code Civil Vu les articles

(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en