2224 du code civil.

Par ailleurs, aux termes de l’article 146 du code de procédure civile, «Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour

Aux termes de l’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale, “V. − Le rapport médical mentionné aux articles L. 142-6 et L. 142-10 comprend : 1° L'exposé des constatations faites, sur pièces ou

de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 480-14 du code de l'urbanisme et 835 du code de procédure civile, pour obtenir sa remise en état.

Il est acquis que l'article 145 du code de procédure civile est un texte autonome auquel les conditions habituelles du référé ne sont pas applicables.

En raison de cette carence la demande d'expertise sera également rejetée par application de l'article 146 du code de procédure civile.

S’agissant de la demande de contre-expertise, l’article 146 du Code de procédure civile dispose que : « Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose

149°/ à M.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Concernant la demande d’expertise judiciaire, la société [P], sur le fondement de l’article 146 du code de procédure civile, affirme qu’aucune mesure d’instruction ne peut suppléer la carence de la société

cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce, dans sa rédaction applicable. » Réponse de la Cour 7.

[Localité 147] Prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège [Adresse 145] [Adresse 145] [Localité 147] Représentée par Me Bernard BAYLE-BESSON de l'AARPI BAYLE

Au terme de l'article 146 du code de procédure civile, une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour la prouver.

146 du code de procédure civile interdisant au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve. / Les calculs opérés pour l'indemnité finalement due aux assurés au titre des

code de procédure civile.

d'une demande fondée sur l'article 145 de code.

700 du code de procédure civile.