384, 394 et 395 du code de procédure civile et R. 1453-3 du code du travail ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement

R 1461-1 et R 1461-2 du Code du travail ; qu'elle répond aux exigences de l'article 680 du Code de procédure civile en précisant la voie de recours ouverte, le délai et la forme du recours ainsi que le

872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1 103, 1 104 et 1 193 du Code Civil, Vu les dispositions

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la récompense ne peut être

X..., après avis donné aux parties en application des dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, le moyen étant relevé d'office : Vu l'article 605 du code de procédure civile et les

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

1315 du Code civil ensemble l'article 1402 du même Code.

X... et de Mme Y..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ; Sur le premier moyen : Vu les articles 815-13 et 1469 du code civil ; Attendu qu'il résulte

455 du code de procédure civile.

doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article 1460 du code général

; un artiste-tatoueur doit être regardé comme un dessinateur ou un graveur au sens des dispositions du 2° de l’article 1460 du code général des impôts ; - l’exclusion des tatoueurs du 2° de l’article

L'article L. 1110-4 du même code dispose : " I.

700 du code de procédure civile.

Y... à lui verser 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

visa de l'article R. 1452-6 du code du travail et de l'article 480 du code de procédure civile relatif à l'autorité de la chose jugée, la société RTM fait valoir que les demandes présentées par I...

1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa 3, du même code ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que le profit subsistant représente l'avantage réellement procuré au fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 35, 36 ET 38 DU DECRET N° 58-1463 X... 31 DECEMBRE 1958 ET L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SI L'ARTICLE 35 DU DECRET SUSVISE PREVOIT L'ETABLISSEMENT

220 du Code civil qui prévoit que la solidarité entre époux est écartée pour les emprunts qui n'ont pas été conclus du consentement des deux époux ; Qu'en application des articles 1409 et 1413 du Code