1433 alinéa 3 du Code Civil ; que Madame Catherine X... fait valoir qu'elle a vendu, par acte authentique des 19 et 20 juin 1997, un bien immobilier lui appartenant en propre, situé à GROSTENQUIN, au

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Les articles 1452 à 1458, 1460 et 1463 (alinéa 2) du code de procédure civile, relatifs à la constitution du tribunal arbitral, à l'instance arbitrale et à la procédure applicable devant le juge d'appui

1413 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du second degré, qui n'ont relevé aucun élément permettant d'établir la fraude de la femme, mais seulement la connaissance qu'aurait eue le mari

R 312-38 du Code de l'organisation judiciaire.

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

L. 1471-1 du code du travail, ensemble les articles L. 8223-1, L. 1224-1 et L. 1224-2 du code du travail.

1476 et 832 du Code civil ; alors que, d'autre part, les dispositions de ce dernier article profitent au conjoint, qu'il soit copropriétaire en pleine propriété ou nue-propriété, et que, dès lors, en

[H] la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ' limité l'exécution provisoire à l'exécution provisoire de droit définie à l'article R. 1454-28 du Code du travail et fixé

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles R. 1453-1 et R. 1453-2 du code du travail.

1463 DU CODE CIVIL, ABROGE MAIS APPLICABLE EN LA CAUSE, ELLE NE POURRAIT PREVALOIR CONTRE LA PRESOMPTION DE RENONCIATION EDICTEE PAR CE TEXTE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE N'AURAIT PU RETENIR

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique

262-1, 815-10, 890 et 1476 du Code civil.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - le décret n°89-753 du 18 octobre 1989 ; - le décret n° 2001-878 du 24 septembre 2001 ; -

V de l'article 1478 du code général des impôts, dès lors d'une part qu'elle exerce une activité saisonnière au sens de cet article et de l'article 310 HS de l'annexe III au code général des impôts et