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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101030
26 septembre 2007
26 septembre 2007
1404 du code civil ; 4°/ que dès lors que la créance d'indemnisation est née avant la date de la dissolution de la communauté et vient réparer la perte de revenus subie entre la date de l'accident
Source officielleciv1
60794cd29ba5988459c4722b
30 mars 1999
30 mars 1999
et 1427 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'article 1421 du Code civil prévoit le régime des actes accomplis par un conjoint en fraude aux droits de l'autre conjoint ; que l'article 1427 prévoit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000233_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Elle soutient que : - l'intervention du SDIS ne peut pas être mise à la charge de la société qui n'en est pas la bénéficiaire directe au sens des dispositions de l'article L. 1424-42 du code général
Source officielleciv1
60794bb99ba5988459c43c39
8 février 1978
8 février 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1414, 1°, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1401 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LE PAIEMENT DES DETTES DONT LA FEMME VIENT A ETRE TENUE
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e5602fc178212f7cb5a
2 avril 2025
2 avril 2025
PARIS, vestiaire : E 1485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles
Source officielleciv1
60794b849ba5988459c4354a
4 mars 1986
4 mars 1986
1424 et 1427 du Code civil ; Attendu que les époux Z... reprochent à la Cour d'appel d'avoir déclaré irrecevable sa tierce-opposition alors que le droit au bail est l'un des éléments essentiels du
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43e75
5 avril 1978
5 avril 1978
1444 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, AU MOTIF QUE LE REGLEMENT DEFINITIF ENTRE LES EPOUX N'ETAIT PAS INTERVENU DANS LE DELAI D'UN AN APRES L'OUVERTURE DES OPERATIONS
Source officielle2ème chambre
DTA_2302197_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la bénéficiaire de l'intervention des secours, cette dernière ne pouvait être mise à sa charge dès lors qu'il résulte de la combinaison de l'article L. 1424-2 et du premier alinéa de l'article L. 1424
Source officielleETRANGERS
66a882027be56405acf78f09
27 juillet 2024
27 juillet 2024
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395
24 juin 2009
24 juin 2009
de procédure civile, ensemble les articles R. 516-18 et R. 516-19 du code du travail (art.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100140
9 février 2011
9 février 2011
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Phone Marketing Business et M.
Source officielleciv1
60794bcb9ba5988459c43ea2
21 novembre 1978
21 novembre 1978
PAR ACTE NOTARIE DU 22 MAI 1974 ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE NUL CET ACTE DE VENTE AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE PASSE SANS LE CONSENTEMENT DE LA FEMME, EXIGE PAR L'ARTICLE 1424 DU CODE CIVIL
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55ef1
9 février 1977
9 février 1977
SUR LE PREMIER MOYEN (SECONDE BRANCHE) ET SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14.3, L. 122-14.4, ALINEA PREMIER (SECONDE PARTIE) DU CODE DU TRAVAIL ET 1382 DU CODE CIVIL :
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507913_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
de l’illégalité de l’arrêté portant adoption du schéma régional de santé à raison de l’insuffisance du diagnostic mentionné aux articles L. 1434-2 et R. 1434-4 du code de la santé publique, notamment
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200750
24 mai 2017
24 mai 2017
86 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 et l'article L. 452-3-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article 86
Source officielle2ème chambre
DTA_2303681_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d’une mission de service public, de sorte que les conditions d’application de la participation aux frais prévue à l’article L. 1424-42 alinéa 2 du même code n’étaient pas réunies ; elle a bien procédé
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100859
9 juillet 2014
9 juillet 2014
AUX MOTIFS QUE l'article 1448 du code de procédure civile dispose que " lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c436e6
17 mars 1987
17 mars 1987
. ; que, le 21 avril 1978, les époux Y... ont assigné les époux X... en réalisation de la vente ; que Mme X... a opposé la nullité de la convention sur le fondement des articles 1424 et 1427 du Code civil
Source officiellesoc
6137241acd580146774124e4
12 mars 2003
12 mars 2003
l'indemnité prévue par l'article L. 122-14.4, alinéa 1er, du Code du travail, ne peut être supérieure à un mois de salaire et qu'il appartenait aux juges du fond d'indemniser le préjudice subi pour licenciement
Source officielle2e chambre sociale
627ca8124781dc057dee7a5e
11 mai 2022
11 mai 2022
L.3245-1 , R.1454-1, R.1454-12 et R. 1454-28 du Code du travail et 468, 640 et 700 du Code de procédure civile, de : - constater qu'elle a toujours assuré à la salariée le maintien de son salaire
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