Sur les dépens et l'article 700 CPC La SCI FUSCHIA , la SARL OROS Concept avec son assureur la MAF, la SOGEA Sud Bâtiment succombants seront condamnés in solidum, selon la clé de répartition prévue

L'Association Artistique et Folklorique était en outre condamnée à payer à la C.G.S.S. la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que

euros à chacun, au titre de l'article 700 du CPC ; CONDAMNE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL GRAND CRONENBOURG aux frais et dépens de la procédure.'

* CONDAMNER la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à payer à Mme [T] la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.

euros au titre de l'article 700 du CPC, -mis les dépens à la charge de la société AMS.

CREDIT FONCIER ET COMMUNAL D’ALSACE ET DE LORRAINE, dont le siège social est [Adresse 1],, immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B 568 501 282, poursuites et diligences de son Président

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du cpc, au visa : I -des articles 287 et 288 du code de procédure civile ainsi: « 8.

Les dispositions de l'article L211-9 du code des assurances prévoient que l'offre doit intervenir dans un délai de huit mois à compter de l'accident.

* Aux termes de l'article L.1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, Monsieur Rony Z...en ayant été préalablement avisé conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

provisionnelle qui relève de l’article 835 alinéa 2 CPC comme les autres demandes de condamnations provisionnelles.

ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

[N] [V] demande en outre au tribunal de : - condamner la MACIF à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la MACIF aux entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

Il en résulte qu'en cas de licenciement d'une salariée en état de grossesse, nul en application de l'article L. 122-25-2 du Code du travail, sa réintégration doit être ordonnée si elle le demande.